CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FLOORZ™ LA GRANDE PARQUETERIE

Version 12 août 2026, applicable à tout achat effectué en showroom ou online.

SOMMAIRE

1. Identification du vendeur et champ d'application

2. Acceptation des CGV et formation du contrat

3. Espace client

4. Processus de commande (en ligne, sur devis, en showroom)

5. Prix, taxes, frais de livraison et frais export

6. Paiement

7. Livraison

8. Conformité des produits et obligations du client

9. Procédure de retour

10. Garanties

11. Limitation de responsabilité

12. En cas de litige — procédure complète

13. Obligations réglementaires (REP PMCB, étiquetage, facturation B2B)

14. Données personnelles et cookies

15. Responsabilité de l'éditeur

16. Propriété intellectuelle

17. Dispositions générales

18. Informations spécifiques par produit, par essence et glossaire technique

Annexe B — Dispositions spécifiques acheteurs professionnels (B2B)

1. IDENTIFICATION DU VENDEUR ET CHAMP D'APPLICATION

1.1 Identification du vendeur

Le présent site www.tropical-woods.fr est édité par :

E-boosting EURL

Capital social : 7 500 €

RCS Strasbourg : 488 106 386

Siège social :

10 rue de l'épinoche

67610 La Wantzenau

Établissement secondaire — Showroom & Bureaux :

Floorz™ La Grande Parqueterie

8 rue du Stade Saint-Paul

67610 La Wantzenau

Tél. : 03 88 22 35 67

E-mail : direction@floorz.fr

Nom commercial et marque déposée : Floorz™ La Grande Parqueterie

(Marque déposée à l'INPI sous le n°5250035 — dépôt du 20 avril 2026)

Numéro de TVA intracommunautaire : FR89488106386

Directeur de la publication : Bruno Mignot

Hébergement :

OVHcloud

2 rue Kellermann

59100 Roubaix

Datacenter Strasbourg (SBG)

Infogérance :

DAG Technologies (SARL — SIRET 539 357 681)

Bâtiment Edenis

89 rue Amiral Gérard Daille

73000 Chambéry

Référence : Art. 6 LCEN n°2004-575 du 21 juin 2004

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV régissent toutes les ventes conclues par E-boosting EURL (ci-après "Floorz™ La Grande Parqueterie" ou "le vendeur") avec tout acheteur, particulier ou professionnel (ci-après "le client"), via www.tropical-woods.fr, par téléphone ou par tout autre moyen à distance.

Les CGV en vigueur au jour de la commande s'appliquent. Nous pouvons les modifier à tout moment — toute modification ne s'applique qu'aux commandes passées après sa mise en ligne.

2. ACCEPTATION DES CGV ET FORMATION DU CONTRAT

2.1 Acceptation des CGV

Ces CGV sont portées à la connaissance du client avant toute commande. Leur acceptation est obligatoire.

• Commande en ligne : l'acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case "J'accepte les conditions générales de vente" avant de valider la commande. Cette action vaut signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil.
• Commande sur devis (téléphone, e-mail) : le versement de l'acompte ou le paiement intégral de la facture vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui sont jointes à la facture transmise au client.
• Commande en showroom : le versement de l'acompte ou le paiement intégral vaut acceptation des CGV.

2.2 Formation du contrat

Le contrat entre Floorz™ La Grande Parqueterie et le client est réputé formé au moment suivant selon le mode de commande :

La confirmation de commande transmise par e-mail est la trace écrite du contrat — elle ne constitue pas en elle-même une offre ferme.

Floorz™ La Grande Parqueterie peut refuser toute commande pour motif légitime, notamment dans les cas suivants :

• Rupture de stock ou indisponibilité du produit
• Anomalie de prix (erreur manifeste d'affichage)
• Doute sérieux sur la solvabilité du client
• Quantité manifestement disproportionnée au regard d'un usage privatif normal
• Destination géographique ne pouvant être desservie dans des conditions économiquement acceptables — notamment lorsque le coût du transport est disproportionné par rapport à la valeur de la commande
• Comportement abusif, irrespectueux ou menaçant à l'égard des équipes de Floorz™ La Grande Parqueterie, par quelque moyen que ce soit (téléphone, e-mail, courrier, réseaux sociaux)

Dans tous ces cas, tout acompte versé est intégralement remboursé sous 14 jours, sans pénalité pour le client. Ce droit est exercé de façon exceptionnelle et documentée, sans préjudice des obligations légales de Floorz™ La Grande Parqueterie envers le consommateur.

Référence : Art. L121-11, Art. L212-1 Code de la consommation — Art. 1128 Code civil

2.3 Capacité juridique

Le client reconnaît avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter. Les mineurs doivent disposer de l'autorisation de leur représentant légal.

Référence : Art. 1113, 1127-1, 1367 Code civil — Art. L221-5 Code de la consommation

3. ESPACE CLIENT

3.1 Création du compte

La création d'un compte est nécessaire pour passer commande. Le client s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.

3.2 Confidentialité du mot de passe

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel. En cas de création de compte par nos soins, le client est invité à le modifier dès sa première connexion.

3.3 Suspension ou suppression du compte

Tout compte peut être suspendu ou supprimé en cas d'informations erronées ou de comportement contraire aux présentes CGV, sans préjudice des recours judiciaires applicables.

Pour toute demande relative à vos données personnelles liées à votre espace client, consultez notre Confidentialité & RGPD ou contactez-nous à direction@floorz.fr.

4. PROCESSUS DE COMMANDE

4.1 Disponibilité des produits

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité est indiquée sur chaque fiche produit ou précisée au devis.

Indisponibilité après paiement : si un produit s'avère indisponible après validation du paiement, nous en informons le client sans délai par téléphone et/ou e-mail, et lui proposons :

• Un produit de substitution équivalent — que le client est libre d'accepter ou de refuser
• Ou l'annulation pure et simple de la commande

En cas de refus du produit de substitution ou d'annulation, le remboursement intégral est effectué par le même moyen de paiement que l'achat initial, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la décision d'annulation.

Référence : Art. L216-1 et L242-4 Code de la consommation

4.2 Modes de commande

Commande sur devis (mode principal)

Dans la grande majorité des cas, la commande est établie par Floorz™ La Grande Parqueterie après échange téléphonique ou par e-mail, du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 au 03 88 22 35 67. Un devis est transmis au client par e-mail. Les modalités de formation du contrat sont définies à la section 2.2.

Commande en ligne

• Le client sélectionne ses produits et les ajoute à son panier
• Il accède à son panier pour vérifier la nature, la quantité et le prix des produits
• Il valide sa commande et s'identifie (création de compte ou connexion)
• Il vérifie et confirme ses coordonnées de livraison et de facturation
• Il choisit son mode de paiement et procède au règlement
• Il reçoit un accusé de réception par e-mail dans les 24 heures, récapitulant sa commande

4.3 Vente en showroom

Les ventes conclues directement au showroom de Floorz™ La Grande Parqueterie (8 rue du Stade Saint-Paul, 67610 La Wantzenau) sont soumises aux présentes CGV avec les particularités suivantes.

Absence de droit de rétractation : conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus dans les locaux commerciaux du vendeur. Toute vente conclue en showroom est ferme et définitive dès le versement de l'acompte ou le paiement intégral.

Bon de commande : toute vente en showroom est formalisée par un bon de commande signé par le client, qui vaut acceptation des présentes CGV et des conditions tarifaires convenues. Une copie est remise au client.

Information sur les prix en showroom : les prix de nos produits sont consultables en showroom de deux façons — par lecture NFC des puces apposées sur chaque panneau produit via smartphone, donnant accès aux caractéristiques du produit ainsi qu'aux tarifs dégressifs selon la quantité commandée, ou par saisie du code produit sur les bornes tactiles mises à disposition. Les prix sont affichés TTC, conformément à l'arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix. En cas d'indisponibilité simultanée de ces deux dispositifs, notre équipe reste disponible pour communiquer tout prix sur simple demande.

Connaissance visuelle du produit : le client ayant eu la possibilité de voir, toucher et apprécier les produits en showroom avant commande, toute réclamation ultérieure portant sur l'aspect visuel, la teinte ou la texture d'un produit présenté en showroom sera appréciée au regard de cette connaissance préalable.

Ancienneté du panneau d'exposition : les panneaux et échantillons présentés en showroom illustrent le motif, le veinage, le classement et la finition d'une essence donnée. Floorz™ La Grande Parqueterie choisit volontairement de présenter des panneaux dont la teinte a été stabilisée par une exposition prolongée à la lumière naturelle, représentatifs de l'aspect durable du produit plutôt que de son seul aspect neuf (voir sections 8.5 et 18.3). Un produit neuf livré peut ainsi présenter une teinte différente de celle du panneau exposé, quel que soit l'état de conservation apparent de ce dernier. Cette différence est inhérente à la nature du matériau et ne constitue pas un défaut.

Acompte : les mêmes conditions d'acompte que pour les commandes à distance s'appliquent (voir section 6.4).

TVA à taux réduit : voir les conditions d'application détaillées à la section 5.2. Pour un particulier achetant des matériaux seuls en showroom, le taux normal de 20 % s'applique — même avec une attestation de travaux.

Référence : Art. L221-18 Code de la consommation — Art. 1128 Code civil — Art. 279-0 bis CGI — BOI-TVA-LIQ-30-20-90

4.4 Erreurs de commande

Le client est invité à relire attentivement sa confirmation de commande et sa facture. Toute incohérence (référence, quantité, délai, prix, adresse de livraison) doit être signalée sans délai à direction@floorz.fr.

4.5 Échantillons

Nous proposons des échantillons gratuits avec participation aux frais d'emballage et de port. Ils permettent d'apprécier la couleur, la texture et la finition d'un produit à titre indicatif, mais ne constituent ni un engagement de commande, ni une garantie de conformité exacte, ni une référence contractuelle (voir section 18.13).

Le bois étant un matériau naturel, la teinte, le fil, le veinage et les variations entre l'échantillon et le produit livré sont inhérents à la matière et ne constituent pas un défaut, dans les limites du classement qualité applicable (voir section 5.1). L'échantillon est représentatif de la moyenne de la classe commandée, non de chaque lame individuellement. Les frais de port des échantillons ne sont pas remboursables.

Les photographies et rendus visuels des produits, y compris ceux figurant sur le site, sont soumis aux mêmes réserves de variation (voir section 15 — reproduction fidèle des visuels selon les paramètres d'écran).

Référence : Art. L111-1 Code de la consommation (information précontractuelle) — NF EN 13489 — Art. 1112-1 Code civil

5. PRIX, TAXES, FRAIS DE LIVRAISON ET FRAIS EXPORT

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Consultation des prix en showroom : voir section 4.3 (Information sur les prix en showroom).

Unités de vente : les quantités et leurs prix sont exprimés selon l'unité propre à chaque produit : m², ml, litres ou kilos, tels qu'indiqués sur la fiche produit.

Prix indicatifs : le coût des matières premières et les frais de production étant soumis à des variations fréquentes, notamment en raison du contexte géopolitique, de conflits, de droits de douane ou de tensions sur les marchés d'approvisionnement, les prix affichés sur le site constituent une invitation à demander un devis — ils ne valent pas offre ferme (Art. 1114 Code civil). Seul le prix du devis accepté est contractuellement opposable et doit être confirmé pour chaque commande.

Minimums de commande :

• Parquet salle de bains / type pont de bateau : 3 m² minimum
• Parquet intérieur (autres) : 6 m² minimum
• Produit extérieur (terrasse, bardage) : 20 m² ou 100 ml minimum

Classement qualité : tout parquet fait l'objet d'un classement qualité mentionné sur le devis. Pour les essences couvertes par la norme NF EN 13489 (chêne, hêtre, frêne, noyer...), les variations de teinte, nœuds et différences de veinage dans les limites de la classe commandée ne constituent pas des défauts. L'échantillon présenté est représentatif de la moyenne de la classe, non de chaque lame individuellement. Pour les essences hors NF EN 13489 (bois tropicaux : ipé, merbau, teck, padouk, wengé...), les caractéristiques naturelles spécifiques sont détaillées à la section 18. Ces informations sont portées à la connaissance du client avant commande conformément à l'Art. L111-1 du Code de la consommation. Pour les autres gammes de produits (lames de terrasse, bardage, traverses paysagères, bois de construction), les classements et tolérances propres à chaque gamme sont détaillés aux sections 18.16bis à 18.16quinquies.

Référence : NF EN 13489 — Art. L111-1 Code de la consommation — Art. 1112-1 Code civil

5.2 TVA et régimes fiscaux spécifiques

Les prix sont affichés TTC pour les consommateurs particuliers.

TVA à 10 % — conditions strictes : le taux réduit à 10 % prévu par l'article 279-0 bis du CGI s'applique exclusivement dans les cas suivants :

• Achat par un professionnel du bâtiment dans le cadre d'une prestation globale de travaux facturée à son client final
• Vente indissociable d'une prestation de pose réalisée par la même entité juridique

Pour un particulier achetant des matériaux seuls, même avec une attestation de travaux, le taux normal de 20 % s'applique.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, des régimes fiscaux spécifiques s'appliquent selon la destination :

• Union européenne : TVA du pays de destination applicable au-delà du seuil de 10 000 € HT de CA intracommunautaire annuel (guichet OSS)
• Drom (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) : TVA applicable avec taux spécifiques — territoire douanier français
• Guyane et Mayotte : hors champ de la TVA française (Art. 294 CGI)
• Corse et îles françaises accessibles par pont ou bac : TVA française au taux normal
• Suisse : facturation hors TVA française — TVA suisse (taux normal 8,1 % depuis le 1er janvier 2024), droits de douane et frais de dédouanement à la charge exclusive du destinataire (Art. 10 LTVA suisse)
• Royaume-Uni : depuis le 1er janvier 2021, pays tiers au sens douanier — facturation hors TVA française. La TVA britannique (VAT), les droits de douane UK et les frais de dédouanement sont à la charge exclusive du destinataire
• Pays tiers hors UE : facturation HT — TVA locale, droits de douane et frais de dédouanement à la charge exclusive du destinataire

→ Détails Suisse : www.tropical-woods.fr/content/livraisons-en-suisse.html

→ Détails export et détaxe : www.tropical-woods.fr/content/livraisons-en-detaxe-a-l-export.html

Référence : Art. 259 D, 262 I et 294 CGI — Directive 2017/2455/UE — Directive 2011/83/UE Art. 6§1 e)

5.3 Frais de livraison et de palettisation

Les frais de livraison standard s'appliquent pour une livraison en rez-de-chaussée, accessible à un camion 19T avec hayon et tire-palette (parquets) ou un semi-remorque 40T. Une livraison en étage peut être proposée en option, sur devis préalable et selon faisabilité (accessibilité, gabarit, étage concerné) — elle ne fait pas partie des prestations standard. Les livraisons présentant une contrainte d'accès particulière (rue sans issue, zone piétonne, gabarit restreint, zone à faibles émissions, dérogation administrative nécessaire) font l'objet d'un chiffrage sur devis, distinct du tarif standard.

Pour en savoir plus sur le déroulement de la livraison : www.tropical-woods.fr/content/floorz-vous-explique-la-livraison.html

Frais de palettisation — applicables à toutes les commandes

Les frais de palettisation ne sont pas remboursables en cas de rétractation ou de retour — ils constituent une prestation de conditionnement autonome, facturée en ligne distincte et indépendante du transport lui-même.

5.4 Clause de réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Floorz™ La Grande Parqueterie jusqu'au paiement intégral. Les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison.

5.5 Tolérance de production

Pour les parquets produits sur commande, une tolérance de +/- 3 % de surface de production est communément admise dans la profession. Pour les fabrications sur mesure, une tolérance de 0 à 5 % de surface supplémentaire est admise, facturée au prix unitaire du devis initial.

Nous recommandons au client de commander une quantité supérieure d'environ 10 % à la surface ou au linéaire à couvrir, afin de couvrir la gâche (perte liée à la pose), les purges (lames écartées) et les coupes (ajustements) inhérentes au motif de pose retenu. Cette marge peut varier selon les caractéristiques du chantier et le type de produit, et atteindre 15 à 20 % pour certains types de parquet (poses complexes, formats spécifiques, motifs à calepinage). Cette recommandation s'applique à l'ensemble des matériaux commandés : parquet, plinthes, lambourdes, bardages, lames de terrasse, traverses paysagères, et bois de construction (lambourdes de terrasse, poteaux, carrelets, avivés, plots, voliges, couvre-joints). Cette marge est commandée et payée par le client, qui en reste propriétaire.

5.6 Frais de dossier export

Toute commande à destination d'un territoire hors Union européenne ou hors champ TVA française donne lieu à la facturation de frais de dossier export au tarif de 100 € HT/heure, avec un minimum facturable de 150 € HT par dossier. Les Drom donnent lieu à des frais de coordination logistique de 75 € HT par dossier.

Référence : Art. L111-1 Code de la consommation — Art. 6§1 e) Directive 2011/83/UE

6. PAIEMENT

6.1 Moyens de paiement acceptés

Nous acceptons les moyens de paiement suivants :

• Carte bancaire (Visa, MasterCard) — paiement sécurisé via Payzen (3D Secure)
• Virement bancaire
• Chèque à l'ordre de E-boosting
• Alma (paiement en plusieurs fois)

Aucun frais supplémentaire n'est appliqué selon le moyen de paiement choisi.

Conformément à l'article 14 du Règlement UE n°524/2013, la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Référence : Art. L112-12 Code monétaire et financier — Règlement UE n°524/2013 Art. 14

6.2 Sécurité des paiements

Nous n'accédons à aucune donnée bancaire. Les paiements par carte sont traités exclusivement par Payzen (protocole SSL/TLS chiffré, 3D Secure).

6.3 Délais de paiement et pénalités

Les délais de livraison courent à compter de la réception effective du paiement.

Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal.

Dispositions spécifiques B2B : voir Annexe B §B.1.

Référence B2B : Art. L441-10 Code de commerce — Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 — Directive 2011/7/UE du 16 février 2011

6.4 Acompte, paiement et validation de commande

Règle impérative — paiement intégral avant expédition ou enlèvement

Aucune marchandise ne quitte nos entrepôts sans paiement intégral du prix TTC, frais de palettisation et frais de livraison inclus. Cette règle s'applique à tout acheteur, particulier (B2C) ou professionnel (B2B), quel que soit le mode de commande.

Net de tout escompte. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé sauf mention expresse écrite sur le devis.

Modalités selon la nature de la commande :

• Commande sur fabrication : acompte de 30 % du montant TTC au lancement — solde intégral avant expédition
• Expédition depuis le stock : paiement intégral (100 %) exigé avant tout départ en livraison
• Enlèvement en entrepôt : paiement intégral (100 %) exigé avant remise des marchandises

Délai de validité du devis : toute commande restée sans paiement d'acompte dans un délai de 30 jours calendaires à compter de l'émission du devis est résolue de plein droit, sans mise en demeure préalable ni autre formalité, les parties convenant expressément que la résolution résulte du seul fait de l'inexécution passé ce délai (Art. 1225 Code civil).

Nouvelle commande après résolution : toute reprise de la commande après résolution pour défaut de paiement fait l'objet d'un nouveau devis, aux tarifs et conditions générales de vente en vigueur à la date de cette nouvelle demande.

Annulation de commande : en cas d'annulation à l'initiative du client, l'acompte versé est définitivement acquis, sauf exercice du droit de rétractation légal de 14 jours pour les commandes à distance B2C hors fabrication sur mesure (voir section 9).

Annulation d'une commande de fabrication sur mesure :

• Avant lancement de fabrication : l'acompte est acquis à titre d'indemnisation
• En cours de fabrication : l'acompte est acquis et le solde proportionnel peut être réclamé
• Fabrication terminée : l'intégralité du prix est due

6.5 Garde de commande et frais de stockage

Au-delà de 3 mois de stockage, des frais de 150 € HT par mois entamé sont facturés. En cas de non-paiement persistant après double mise en demeure (délais : 30 jours + 15 jours), le contrat peut être résolu de plein droit conformément aux articles 1226 et suivants du Code civil, l'acompte restant définitivement acquis.

7. LIVRAISON

7.1 Délais

Le délai de livraison est de 15 jours ouvrés à compter de l'encaissement du règlement, sauf indication contraire sur la fiche produit ou la facture. À défaut de précision, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la commande (Art. L216-1 Code de la consommation).

7.2 Prise de rendez-vous

Le transporteur prend contact avec le client au moins 24 heures avant la livraison pour convenir d'un créneau.

7.3 Conditions de livraison

La livraison s'effectue en rez-de-chaussée, en bord de rue (conditions d'accès et option de livraison en étage sur devis détaillées à la section 5.3). L'installation et la pose restent à la charge et sous la responsabilité du client.

Conformément à l'article 6§1 e) de la Directive 2011/83/UE, le client est expressément informé que des frais de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement peuvent s'ajouter au prix de la commande pour toute livraison hors Union européenne. Ces frais sont à la charge exclusive du destinataire.

7.4 Retard de livraison

En cas de retard supérieur à 7 jours par rapport à la date convenue, non imputable au client ni à un cas de force majeure, le consommateur peut adresser une mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable (10 jours ouvrés pour la France métropolitaine, 20 jours ouvrés hors France).

Si la livraison n'est pas intervenue à l'expiration de ce délai, le consommateur peut résoudre la vente par lettre recommandée avec AR. Pour les retards dépassant 30 jours sans livraison ni solution, la résolution est possible sans mise en demeure préalable.

Référence : Art. L216-1 et L216-2 Code de la consommation — Loi n°2022-1158 du 16 août 2022

7.5 Fabrication sur commande

Les délais indiqués sont indicatifs. En cas de variation importante, le client est informé sans délai.

Référence : Art. L216-1 et suivants Code de la consommation

7.6 Force majeure

Est considéré comme un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de Floorz™ La Grande Parqueterie, imprévisible au moment de la formation du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation (Art. 1218 Code civil).

Relèvent notamment de cette qualification, à titre d'exemples non exhaustifs et sous réserve d'appréciation au cas par cas des critères ci-dessus : catastrophe naturelle (incendie, inondation, tremblement de terre), grève externe affectant les transporteurs, douanes ou fournisseurs, conflit armé, acte de terrorisme, épidémie ou pandémie et mesures administratives associées (confinement, restriction de circulation), blocage administratif douanier exceptionnel et généralisé (grève des douanes, rupture soudaine des procédures habituelles), accident de transport d'ampleur exceptionnelle rendant impossible toute solution de remplacement dans des délais raisonnables, rupture d'approvisionnement chez un fournisseur elle-même causée par un événement de force majeure.

Précision sur la grève : une grève interne au personnel de Floorz™ La Grande Parqueterie n'est pas présumée constituer un cas de force majeure et s'apprécie selon les circonstances propres à l'espèce.

Précision sur les crises sanitaires : une épidémie, pandémie ou les mesures administratives qui en découlent ne constituent pas automatiquement un cas de force majeure ; leur qualification dépend de la démonstration, au moment considéré, du caractère imprévisible et irrésistible de l'événement pour l'exécution de l'obligation concernée.

Précision sur les délais de transport et de douane : un retard de transport ou de dédouanement s'inscrivant dans les aléas normaux du commerce international ne constitue pas un cas de force majeure. Les documents et démarches incombant à Floorz™ La Grande Parqueterie au titre de la préparation d'un dossier export (voir section 5.6) relèvent de sa propre diligence et ne peuvent être invoqués à ce titre.

Tout retard ou impossibilité d'exécution résultant d'un événement de force majeure ne saurait engager la responsabilité de Floorz™ La Grande Parqueterie. Si l'événement se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception, les acomptes versés étant remboursés sous 14 jours.

Référence : Art. 1218 Code civil — Cass. com. 16 septembre 2020, n°19-19.223 (appréciation au cas par cas de la crise sanitaire)

8. CONFORMITÉ DES PRODUITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

8.1 Vérification à la livraison — procédure obligatoire

La vérification de la livraison est une obligation contractuelle. Elle conditionne, pour tout dommage lié au transport (colis manquant ou endommagé), la possibilité de notifier une réserve au transporteur (Art. L133-3 Code de commerce). Elle conditionne également, pour tout défaut apparent du produit lui-même, le droit d'en demander réparation ultérieurement — un défaut apparent non signalé à la livraison ne pouvant plus être valablement contesté par la suite.

À la réception, avant de signer le bon de livraison :

• Comptez le nombre de colis et vérifiez qu'il correspond au bon de livraison
• Inspectez l'état extérieur de chaque palette et colis — coins, films, cerclages
• En cas de doute, ouvrez les colis en présence du chauffeur
• Si vous constatez un dommage ou un manquant, ne signez pas sans réserves

Comment rédiger des réserves valables :

Après signature avec réserves : photographiez les dommages, confirmez par LRAR au transporteur dans les 3 jours ouvrés (Art. L133-3 Code de commerce), transmettez-nous photos et bon émargé sous 48 heures.

→ Procédure complète : www.tropical-woods.fr/content/dommages-transport.html

8.1.1 Manquants quantitatifs — livraison partielle

Mentionner le manquant sur le bon de livraison avant signature et contacter notre service client sous 48 heures à direction@floorz.fr.

Référence : Art. L217-3 Code de la consommation — Art. L133-3 Code de commerce

8.2 Contrôle visuel et technique obligatoire avant pose

Avant toute pose, le client doit procéder à un contrôle par échantillonnage : ouverture de 2 à 3 paquets choisis de manière aléatoire dans la commande, refermés avec soin après inspection, permettant de vérifier l'aspect visuel des lames et de réaliser une pose à blanc. Ce contrôle, réalisé avec soin, permet également de préserver la possibilité d'un retour dans les conditions prévues à la section 9.6. Il incombe au client de procéder à ce contrôle avant la pose — le défaut de contrôle ne prive pas de la garantie légale, mais peut priver de la possibilité de faire valoir un défaut apparent qui aurait pu être constaté à ce moment. Il doit également procéder aux vérifications techniques obligatoires du support (mesure d'humidité, protocole plancher chauffant — voir section 8.4). Tout défaut apparent ou toute anomalie technique du support non signalés avant la pose ne pourront donner lieu à réclamation ultérieure.

Délai en cas de pose différée : si la pose n'intervient pas immédiatement après la livraison, le client doit néanmoins procéder à ce contrôle par échantillonnage dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la livraison — délai contractuel fixé par cohérence avec celui applicable aux réserves transport (section 8.1). Passé ce délai sans contrôle réalisé, toute réclamation portant sur un défaut apparent des produits pourra être écartée pour les mêmes motifs qu'en cas de pose sans contrôle préalable — sans préjudice de la garantie légale de conformité (section 10.1) et de la garantie contre les vices cachés (section 10.2), qui restent applicables.

Clients professionnels : en l'absence de droit légal de rétractation (voir Annexe B §B.3), ce délai contractuel de 3 jours ouvrés constitue le seul délai de contrôle applicable et doit être strictement respecté.

Référence : Art. 1104 et 1194 Code civil (bonne foi et usages contractuels) — Art. 1642 Code civil (vice apparent)

8.3 Irréversibilité de la pose — acceptation de l'aspect visuel

Sauf vice caché au sens de l'Art. 1641 et suivants du Code civil, la marchandise doit être contrôlée avant la pose conformément à la section 8.2. La pose du produit — quel que soit le mode de pose (collée, clouée, flottante) — vaut acceptation pleine et entière de l'aspect visuel apparent des lames posées, pour tout défaut apparent décelable lors de ce contrôle ou de la pose elle-même. Cette règle est sans incidence sur les caractéristiques naturelles du bois (teinte, nuances, veinage, variations naturelles entre lames — voir section 8.5), qui ne constituent pas un défaut, que la pose ait eu lieu ou non. Une fois collée ou posée, la marchandise ne peut matériellement plus être restituée en l'état : toute réclamation portant sur un défaut apparent constaté après pose est en conséquence irrecevable. Seul un vice caché, non décelable lors du contrôle normal avant pose ni lors de la pose, reste couvert par la garantie légale (voir section 10.2).

Référence : Art. 1641 et suivants Code civil (vice caché) — Art. L217-3 Code de la consommation (garantie de conformité)

8.4 Défauts visuels apparents et prérequis techniques du support (à signaler avant pose)

Constituent des défauts visuels apparents :

• Fissures ou fentes traversantes
• Éclats, cassures, chocs visibles sur la surface
• Taches de fabrication (colle, produit de finition mal appliqué)
• Rayures profondes sur la couche de finition
• Délamination visible
• Moisissures ou traces de champignon
• Gauchissement ou cintre excessif de la lame
• Chants éclatés ou cassés
• Rainure ou languette endommagée empêchant l'assemblage
• Hors dimensionnement manifeste

Une proportion de lames présentant l'un de ces défauts de façon légère, dans les limites de la tolérance prévue à la section 8.9 (3 à 5 % de la commande), est normale et absorbée par la marge commandée pour la gâche, les purges et les coupes (voir section 5.5) : elle ne nécessite pas de signalement individuel tant qu'elle reste dans ces limites. Au-delà, ou en cas de défaut affectant significativement l'usage d'une lame, le signalement avant pose reste requis.

La garantie est également écartée dans les cas suivants :

Mesure d'humidité du support et pose sur dalle plein sol : conditions détaillées à la section 18.7. Sans PV de mesure CM, tout désordre lié à l'humidité est exclu de la garantie.

Plancher chauffant : protocole obligatoire détaillé à la section 18.6. Sans PV de protocole signé, tout désordre est exclu de la garantie.

Colle et mise en œuvre : colle MS polymère ou PU conforme aux prescriptions fabricant obligatoire. L'utilisation d'une colle aqueuse sur parquet massif ou d'une colle hors conditions engage la responsabilité exclusive du poseur.

8.5 Caractéristiques naturelles du bois — non constitutives de défauts

Les éléments suivants sont des caractéristiques naturelles du bois et ne constituent pas des défauts (liste non exhaustive, le bois étant un matériau naturel dont la variabilité ne peut être intégralement cataloguée) :

• Variations de teinte entre lames — le bois est un matériau naturel, chaque lame est unique
• Fil du bois variable (droit, ondulé, entre-croisé)
• Nœuds, aubier, traces de silice (wengé, merbau) selon la classe achetée
• Évolution de la couleur dans le temps (padouk, amarante, ipé)
• Présence de tanins (chêne notamment), pouvant provoquer des taches sombres au contact prolongé de l'humidité ou de métaux, ou migrer sous certains produits de pose ou de finition (détail complet en section 18.4)
• Marquage sous charges ponctuelles, notamment sur essences tendres
• Noircissement progressif des joints lié à l'usage
• Légers désafleurs sur parquet brut non chanfreiné — disparaissent au ponçage, étape de finition à la charge du client
• Légères variations dimensionnelles dans les tolérances DTU, y compris saisonnières
• Différences de brillance entre lots sur parquet huilé ou ciré
• Interstices entre lames en hiver (≤ 2 mm, hygrométrie basse) se refermant au printemps
• Légères variations dimensionnelles en bord de mer ou lors des canicules

Voir également section 4.3 (panneaux et échantillons showroom).

8.6 Conditions de stockage et de pose

La garantie est écartée si les conditions d'usage recommandées n'ont pas été observées, notamment :

• Stockage non ventilé, en plein soleil, exposé aux intempéries ou sur sol chauffant actif
• Non-respect du délai de repos de 8 à 10 jours (paquets ouverts) pour les parquets massifs
• Non-respect du délai de 3 à 4 jours entre collage et ponçage
• Taux d'humidité ambiant hors normes (45 à 65 % recommandés)
• Non-respect des DTU parquets applicables

Pose par le client lui-même, sans professionnel : de nombreux guides de pose et d'entretien, par essence et par mode de pose, sont disponibles sur www.tropical-woods.fr/content/category/tutoriels-de-pose-de-parquets-gratuits, chacun invitant le lecteur à vérifier les recommandations auprès d'un professionnel. Le client peut également nous contacter à tout moment par téléphone pour un conseil de pose gratuit et immédiat, service prochainement complété par un assistant en ligne. Il appartient au client, lorsqu'il réalise lui-même la pose, de consulter ces guides et de solliciter ces conseils, ainsi que de respecter les DTU applicables (voir section 8.7), avant toute intervention. Floorz™ La Grande Parqueterie ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une pose non conforme réalisée par le client, ces ressources étant accessibles librement avant l'achat et la pose.

Portée de nos conseils et limitation de responsabilité générale : les conseils donnés par Floorz™ La Grande Parqueterie, que ce soit sur le choix des produits ou sur les modalités de pose, sont de nature générale. Floorz™ La Grande Parqueterie n'étant pas présente sur le chantier, elle ne peut apprécier les contraintes propres à chaque site (configuration des locaux, état et nature du support, exposition, accès, etc.). Il appartient donc systématiquement au client de faire valider ces conseils par un homme de l'art physiquement présent sur le chantier, seul en mesure de déceler l'ensemble des contraintes réelles et d'apprécier ce qu'il convient de faire.

Devoir de s'enquérir avant de conseiller : dans la mesure où les informations lui sont communiquées par le client, Floorz™ La Grande Parqueterie s'efforce de solliciter les éléments essentiels du projet (nature du support, présence de chauffage au sol, pièce concernée, exposition) avant de formuler un conseil. Il appartient au client de communiquer spontanément toute information pertinente sur son projet dès la prise de contact, la pertinence du conseil donné en dépendant directement.

Les exclusions énoncées dans la présente section portent sur la garantie du produit lui-même. Pour toute demande allant au-delà (dommages-intérêts, préjudice consécutif) fondée sur une mauvaise mise en œuvre, un défaut d'entretien ou une rénovation (notamment ponçage) non conforme, non imputable à Floorz™ La Grande Parqueterie, la responsabilité de Floorz™ La Grande Parqueterie reste en toute hypothèse plafonnée dans les conditions prévues à la section 11, sauf faute lourde ou dolosive de sa part.

8.7 DTU de référence

• Pose collée en plein et en cordons : DTU 51.2
• Pose clouée : DTU 51.1
• Pose flottante : DTU 51.11
• Chauffage au sol hydraulique basse température : NF DTU 35.14
• Planchers réversibles : Cahier CSTB 3164
• Lames de terrasse (platelages extérieurs) : NF DTU 51.4 — NF B54-040
• Bardage bois : NF DTU 41.2
• Bois de construction (classes de résistance) : NF EN 338

8.8 Produits déclassés

Les produits déclassés sont identifiés comme tels dans le titre du produit et présentés dans une catégorie dédiée du site, afin que le client en ait connaissance avant tout achat. Ils sont vendus en connaissance de cause et peuvent présenter des défauts naturels ou d'usinage plus ou moins prononcés. Nous recommandons de prévoir une marge d'au moins 20 % par rapport à la surface à couvrir. Ces produits ne peuvent être ni repris ni échangés.

Référence : Art. L217-8 Code de la consommation (défaut connu au moment de l'achat)

8.9 Tolérance de non-conformité à la livraison

Une proportion de 3 à 5 % de pièces présentant de légers défauts naturels ou d'usinage est admise dans le secteur du bois (parquet, lames de terrasse, bardage, traverses paysagères, bois de construction), sans qu'il existe à notre connaissance de texte réglementaire fixant précisément ce taux. Les présentes CGV formalisent contractuellement cette pratique professionnelle (Art. 1194 Code civil), qui s'inscrit dans l'appréciation de la conformité au regard de ce qui est habituellement attendu de ce type de produit (Art. L217-5 Code de la consommation). Ces pièces sont utilisables en priorité dans les coupes et ne donnent pas lieu à réclamation.

Cette tolérance s'inscrit dans la marge que le client commande pour couvrir la gâche (perte liée à la pose), les purges (pièces écartées) et les coupes (ajustements) — généralement 10 %, pouvant atteindre 15 à 20 % selon le chantier et le produit (voir section 5.5) — qu'il a commandée en connaissance de cause. Les pièces concernées sont ainsi absorbées par cette marge, sans réduire la surface ou le linéaire effectivement utilisable ni causer de préjudice réel au client.

Référence : Art. 1194 Code civil (usages professionnels) — Art. L217-5 Code de la consommation (critères de conformité)

8.10 Défauts visuels et pose — récapitulatif

9. PROCÉDURE DE RETOUR

9.1 Droit de rétractation — principe

Tout consommateur particulier ayant acheté à distance (internet ou téléphone) dispose de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans justification (Art. L221-18 Code de la consommation). Les achats réalisés en showroom ne bénéficient pas de ce droit.

9.2 Comment exercer votre droit de rétractation

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation directement en ligne depuis votre espace client sur www.tropical-woods.fr, via le formulaire de rétractation accessible en un clic, conformément aux articles L221-18 et L215-1-1 du Code de la consommation (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022).

Vous pouvez également adresser votre déclaration :

• Par e-mail à direction@floorz.fr
• Via le formulaire type disponible sur https://www.tropical-woods.fr/content/droit-de-retractation.html
• Par courrier recommandé AR à : Floorz™ La Grande Parqueterie, 8 rue du Stade Saint-Paul, 67610 La Wantzenau

9.3 Ce qui est recevable en retour

• La demande est formulée dans les 14 jours suivant la réception
• Les produits sont retournés sur palette filmée et sécurisée, en bord de rue
• Les paquets sont non ouverts, ou ouverts et refermés avec soin (voir section 9.6)
• Les lames sont en parfait état — sans rayures, impacts, traces de colle, salissures, languettes brisées
• Une copie de la facture ou le numéro de commande est joint au retour
• Le produit n'est pas exclu du droit de rétractation (voir 9.4)

Pour un retour portant sur une surface inférieure à 3 m², des frais de traitement minimum de 100 € HT s'appliquent, en complément ou à la place du barème de la section 9.6 selon le montant le plus élevé. Ce seuil ne conditionne pas la recevabilité du retour : le droit de rétractation reste exercable quelle que soit la surface commandée.

Passé le délai légal de 14 jours, aucun retour n'est accepté, sauf dérogation écrite expresse de Floorz™ La Grande Parqueterie.

9.4 Ce qui n'est pas recevable en retour

Produits exclus du droit de rétractation (Art. L221-28 Code de la consommation) :

• Parquets fabriqués sur mesure ou selon vos spécifications
• Produits déclassés — vendus en connaissance de cause
• Accessoires de pose (colles, huiles, vernis, joints, primaires)
• Échantillons

Clients professionnels : voir Annexe B §B.3.

9.5 Comment se déroule le retour

Étape 1 — Déclarez votre rétractation

En ligne depuis votre espace client, par e-mail ou par courrier recommandé, dans les 14 jours suivant la réception.

Étape 2 — Adresse de retour

À réception de votre déclaration, nous vous communiquons l'adresse précise de retour.

Étape 3 — Préparez le colis

Reconditionnez les lames dans leurs paquets d'origine, reconstituez la palette, filmez-la, joignez une copie de la facture ou le numéro de commande, mettez la palette en bord de rue au jour convenu.

Étape 4 — Frais et organisation

• Retour à l'initiative du client (rétractation) : frais de transport retour à la charge exclusive du client
• Retour suite à non-conformité avérée imputable à Floorz™ : enlèvement organisé et pris en charge intégralement

Étape 5 — Contrôle à réception

Notification sous 5 jours ouvrés du résultat et du montant retenu.

9.6 Frais de reconditionnement et de restockage

L'absence d'emballage d'origine, y compris lorsqu'il a été jeté par le client, place systématiquement le retour dans la catégorie "lames en vrac" du barème ci-dessus, sauf pour les produits nativement livrés sans emballage individuel.

9.7 Retour partiel d'une commande d'une même référence

Le client peut exercer son droit de rétractation sur une partie seulement d'une commande portant sur une quantité d'une même référence, y compris sur une surface inférieure à 3 m², sous réserve des frais de traitement minimum prévus à la section 9.3. Le remboursement de cette partie est traité selon le barème de la section 9.6 (paquets non ouverts ou refermés avec soin = remboursement intégral ; lames en vrac = reprise à 50 % de la valeur des produits ; lames endommagées = non reprises).

Si le client procède à une sélection des lames au sein de la commande (conservant certaines lames et n'en retournant que d'autres, en dehors de l'ordre naturel de la palette ou des paquets), cette manipulation, allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature du bien, engage sa responsabilité au titre de la dépréciation (Art. L221-23 Code de la consommation) et peut justifier une réduction supplémentaire du remboursement ou son refus.

9.8 Remboursement ou avoir

Si non-conformité avérée imputable à Floorz™ :

• Remplacement à l'identique en priorité
• Ou produit similaire après accord
• Ou remboursement intégral — produits, frais de livraison initiaux et frais de palettisation compris — par virement sous 14 jours

Si retour à l'initiative du client :

Remboursement du montant des produits repris + frais de livraison initiaux (hors frais de palettisation), déduction faite des frais de reconditionnement applicables, dans les 14 jours suivant la réception des produits retournés ou d'une preuve d'expédition.

9.9 Frais de palettisation — non remboursables (retour à l'initiative du client)

Les frais de palettisation constituent une prestation de conditionnement autonome, non remboursable en cas de retour à l'initiative du client (rétractation ou retour volontaire). En cas de non-conformité avérée imputable à Floorz™, voir section 9.8 (remboursement intégral, palettisation comprise).

Référence : Art. L221-18 à L221-28, L221-23, L221-24 Code de la consommation — Art. L215-1-1 Code de la consommation (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022)

9.10 Dispositions spécifiques B2B — retours

Voir Annexe B §B.3.

10. GARANTIES

10.1 Garantie légale de conformité — 2 ans

Chaque client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant 2 ans à compter de la livraison. Cette garantie est entièrement gratuite. Les évolutions naturelles du bois (teinte, photosensibilité, patine, réaction tannique), caractéristiques du matériau et non un écart entre le produit vendu et le produit livré, ne relèvent pas de cette garantie (voir section 8.5).

Référence : Art. L217-3 et suivants Code de la consommation — Directive 2019/771/UE

Dispositions spécifiques B2B : voir Annexe B §B.2.

10.2 Garantie légale contre les vices cachés — 2 ans

La garantie contre les vices cachés couvre tout défaut non apparent au moment de l'achat, rendant le bien inutilisable ou en diminuant fortement l'usage, pendant 2 ans à compter de la découverte du vice.

Référence : Art. 1641 et suivants Code civil

10.3 Procédure de réclamation

Pour exercer l'un de ces droits, écrivez-nous à direction@floorz.fr en joignant votre numéro de commande, une copie de la facture et une description détaillée du problème accompagnée de photos l'illustrant. Nous accusons réception sous deux jours ouvrés et vous proposerons une solution.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Note de lecture applicable à l'ensemble de la présente section : les notions de faute lourde et de faute dolosive mentionnées ci-après s'entendent au sens des définitions figurant à la section 18.21.

11.1 Dommages consécutifs et indirects

Notre responsabilité est limitée, en toute hypothèse, au montant TTC de la commande concernée. Conformément à l'Art. 1231-3 Code civil, les dommages indirects — perte de jouissance, pertes d'exploitation, préjudices consécutifs — sont expressément exclus, sauf faute lourde ou dolosive de notre part.

Dispositions spécifiques B2B : voir Annexe B §B.4.

Référence : Art. 1231-3 Code civil

11.1bis Faute d'un salarié ou préposé

Toute faute commise par un salarié ou préposé de Floorz™ La Grande Parqueterie dans l'exercice de ses fonctions engage la responsabilité de Floorz™ La Grande Parqueterie dans les mêmes conditions et limites que celles prévues à la présente section (Art. 1242 Code civil). Une faute personnelle du salarié, détachable de ses fonctions (agissement sans lien avec sa mission, à des fins étrangères à celle-ci), relève le cas échéant de sa responsabilité personnelle.

Référence : Art. 1242 Code civil (responsabilité du commettant du fait de son préposé)

11.1ter Garanties et droits non affectés par les limitations ci-dessus

Les limitations et exclusions de responsabilité prévues à la présente section ne s'appliquent en aucun cas à : la garantie légale de conformité (Art. L217-3 et suivants Code de la consommation) ; la garantie légale contre les vices cachés (Art. 1641 et suivants Code civil) ; la responsabilité du fait des produits défectueux en cas de dommage corporel (Art. 1245 et suivants Code civil) ; ni à la faute lourde ou dolosive de Floorz™ La Grande Parqueterie. Ces garanties et responsabilités demeurent pleinement applicables, quelles que soient les stipulations contraires figurant dans les présentes CGV.

Ces garanties et responsabilités s'appliquent également aux clients professionnels, sous réserve des adaptations prévues à l'Annexe B (notamment les modalités de preuve de l'antériorité du défaut, §B.2, et le plafond calculé hors taxes, §B.4).

11.1quater Assurance responsabilité civile professionnelle

Floorz™ La Grande Parqueterie a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée dans le cadre des activités décrites aux présentes CGV. Les coordonnées de cette assurance sont communiquées sur demande à direction@floorz.fr.

11.2 Frais de poseur et artisans immobilisés

La totalité de la commande doit être reçue, contrôlée et validée avant de planifier toute intervention de pose. Nous déconseillons fermement de prendre rendez-vous avec un poseur avant cette vérification.

Conformément à l'Art. 1231-3 Code civil, les dommages réparables en cas d'inexécution contractuelle se limitent aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat. En conséquence, et sauf faute lourde ou dolosive de notre part, nous ne saurions être tenus responsables des frais de main d'œuvre, journées d'immobilisation, frais d'annulation, frais de déplacement ou de séjour, pertes d'exploitation ou préjudices indirects résultant d'un retard de livraison ou d'un défaut de conformité.

En cas de retard de livraison, seule l'indemnisation prévue à la section 11.5 est susceptible de s'appliquer, dans les conditions qui y sont fixées. Les frais visés au présent article restent en toute hypothèse exclus, y compris lorsque les conditions de la section 11.5 sont réunies, sauf faute lourde ou dolosive de notre part.

Référence : Art. 1231-2 et 1231-3 Code civil (dommages prévisibles, sauf faute lourde ou dolosive)

11.3 Temps de reconditionnement pour retour

En cas de non-conformité avérée, le client est tenu de regrouper les produits sur palette, filmer et sécuriser la palette, et la mettre à disposition en bord de rue (voir section 9.5 pour la procédure complète). Ces opérations, à la charge du client, ne donnent lieu à aucune indemnisation, sauf faute lourde ou dolosive de notre part.

11.4 Frais d'hébergement et préjudice de jouissance

La livraison d'un produit non conforme ou un retard ne saurait rendre le logement du client inhabitable. Sont expressément exclus, sauf faute lourde ou dolosive de notre part : frais d'hébergement temporaire, frais de garde-meuble, frais de restauration, de déplacement ou tout préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité temporaire d'utiliser une pièce en cours de pose.

Référence : Art. 1231-3 Code civil

11.5 Retards de livraison

Aucune indemnisation ne pourra être réclamée pour un retard de livraison, y compris lorsque le retard est imputable au transporteur choisi par Floorz™ La Grande Parqueterie, sauf si une date a été expressément qualifiée de "date garantie" par écrit, si le retard dépasse 7 jours ouvrés au-delà de cette date garantie, et si le client apporte la preuve d'un préjudice direct, certain et quantifiable.

L'urgence de planning résultant de la réservation d'un poseur avant réception et contrôle de la marchandise (voir sections 8.1 et 8.2) ne constitue pas un préjudice recevable au titre du présent article : il appartient au client de réceptionner, contrôler et valider sa commande avant de réserver toute intervention de pose.

Référence : Art. L216-1, L216-2 Code de la consommation — Art. 1231-1 Code civil

12. EN CAS DE LITIGE — PROCÉDURE COMPLÈTE

Étape 1 — Contactez-nous en priorité

• Téléphone : 03 88 22 35 67 (lun-ven 9h00-19h00)
• E-mail : direction@floorz.fr
• Courrier : Floorz™ La Grande Parqueterie, 8 rue du Stade Saint-Paul, 67610 La Wantzenau

Nous nous engageons à vous répondre sous 2 jours ouvrés.

Étape 2 — Réclamation écrite

Adressez votre réclamation à direction@floorz.fr avec : description précise du problème, photos, copie de la facture et numéro de commande.

Étape 2bis — Avis en ligne et réseaux sociaux

Si votre démarche n'a pas abouti, vous êtes libre de partager votre expérience publiquement, dans le respect des engagements prévus à la section 17.4. En cas de dénigrement caractérisé ou de publication de faits inexacts, nous nous réservons le droit d'engager toute procédure utile (Art. 1240 Code civil — Art. 29 Loi du 29 juillet 1881).

Étape 2ter — Vos options pendant l'instruction du litige

Lorsqu'une réclamation est en cours d'instruction, deux intérêts doivent être conciliés : votre besoin d'avancer sur votre chantier, et la préservation des éléments de preuve nécessaires pour trancher le litige équitablement. C'est pourquoi vous disposez, le temps de l'instruction, de trois options — aucune ne vous est imposée, mais chacune a des conséquences différentes qu'il est important de bien mesurer avant de choisir.

Option 1 — Attendre la résolution du litige (accord amiable, expertise ou décision définitive) avant de poursuivre la pose. C'est l'option la plus protectrice pour vous : elle préserve l'intégralité de vos droits sur les éléments encore en cause, puisque rien n'est fait qui pourrait être interprété comme une acceptation. En contrepartie, votre chantier reste en suspens pendant l'instruction — voir section 11.2 sur les frais d'immobilisation de poseur, qui restent à votre charge dans ce cas.

Option 2 — Retourner les produits pour remboursement. Le régime applicable dépend de l'issue du litige :

• Si la non-conformité est confirmée et imputable à Floorz™ La Grande Parqueterie, le remboursement intégral prévu à la section 9.8 s'applique, sans dégradation liée à l'état des paquets.
• Si le litige n'est pas confirmé ou si vous préférez ne pas attendre l'issue, le retour relève du régime de droit commun (rétractation ou retour à votre initiative), avec le barème dégressif selon l'état des paquets prévu aux sections 9.3 à 9.6.

Option 3 — Poser malgré tout, à vos risques. Conformément à la section 8.3, la pose vaut alors acceptation de l'aspect visuel apparent pour tout élément qui aurait pu être vérifié avant de poursuivre la pose, sauf vice caché. Cette option vous permet d'avancer sans attendre, mais elle clôt définitivement la possibilité de contester ultérieurement un défaut apparent sur les éléments posés.

En l'absence d'accord écrit contraire de Floorz™ La Grande Parqueterie, la poursuite de la pose pendant l'instruction du litige emporte automatiquement les conséquences de l'option 3. Si vous souhaitez poser tout en préservant vos droits sur un point précis du litige, contactez-nous avant de poursuivre : un accord écrit ponctuel reste toujours possible.

Référence : Art. 1104 Code civil (bonne foi contractuelle)

Étape 3 — Retour en cas de non-conformité avérée

Voir section 11.3 et section 9.8.

Étape 4 — Médiation CM2C

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

4 rue Saint-Jean — 75017 Paris — www.cm2c.net

Référence : Art. L611-1 à L616-1 Code de la consommation — Loi n°2015-990 du 6 août 2015

Étape 5 — Plateforme européenne RLL

https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr

Référence : Règlement UE n°524/2013

Étape 6 — Voie judiciaire

• B2C : tribunal du domicile du consommateur
• B2B : tribunal de commerce de Strasbourg (voir Annexe B §B.5)

Délais de prescription :

• Garantie de conformité : 2 ans à compter de la livraison — s'applique par exemple à un parquet dont l'essence, les dimensions ou la finition ne correspondent pas à la commande.

• Vices cachés : 2 ans à compter de la découverte du vice — s'applique par exemple à un défaut de fabrication non détectable au contrôle normal avant pose (voir section 8.2).

• Action contractuelle générale : 5 ans (Art. 2224 Code civil) — s'applique à tout litige contractuel ne relevant pas des deux garanties ci-dessus, notamment dans le cadre d'une vente en ligne :

• Contestation d'une facture ou d'un solde de commande impayé
• Litige sur l'exécution d'un devis (quantité, tarif, remise appliquée)
• Contestation de l'application d'un barème contractuel (frais de palettisation, de reconditionnement, de retour)
• Action fondée sur la clause de réserve de propriété (section 5.4) en cas d'impayé

Référence : Art. R631-3 Code de la consommation — Art. L721-3 Code de commerce

13. OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

13.1 Responsabilité élargie du producteur (REP PMCB)

Conformément à la loi n°2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) et au Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021, les parquets et revêtements de sol sont soumis à la filière REP PMCB.

Floorz™ La Grande Parqueterie est adhérent à l'éco-organisme agréé Ecomaison — www.ecomaison.eu

Numéro d'identifiant unique (IDU) : en cours d'attribution — cette page sera mise à jour dès réception

Référence : Loi n°2020-105 du 10 février 2020 — Décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021 — Art. L541-10 et suivants Code de l'environnement

13.2 Étiquetage et normes produits

13.2.1 Étiquetage COV

Conformément à l'arrêté du 30 avril 2009 modifié, tous les produits de revêtement de sol intérieur font l'objet d'un étiquetage obligatoire de leurs émissions en COV, classés de A+ à C.

13.2.2 Formaldéhyde

La classe d'émission (E1 ou inférieure) est indiquée sur les fiches produits, conformément à la norme NF EN 717-1.

13.2.3 Règlement EUDR — Traçabilité bois exotiques

Conformément au Règlement UE 2023/1115 (EUDR), entré en vigueur le 30 décembre 2025, nous nous assurons que les produits en bois commercialisés ne proviennent pas de forêts déboisées ou dégradées.

13.2.4 Certifications PEFC et FSC

Lorsque ces logos sont apposés sur un produit, ils attestent que le bois provient de forêts gérées durablement.

Référence : Arrêté du 30 avril 2009 — Règlement UE 2023/1115 — Règlement UE 305/2011

13.3 Facturation électronique B2B

• À compter du 1er septembre 2026 : réception de factures électroniques via PDP agréée
• À compter du 1er septembre 2027 : émission de factures électroniques vers clients professionnels assujettis à la TVA en France

Référence : Ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 — Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022

14. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité : Confidentialité & RGPD

Conformément au Règlement UE 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation sur ses données, exerceable à direction@floorz.fr. Un registre des traitements est tenu conformément à l'article 30 du RGPD.

15. RESPONSABILITÉ DE L'ÉDITEUR

15.1 Accessibilité du site

Une interruption du site pour raison technique ou de force majeure ne peut donner lieu à indemnisation.

15.2 Représentation visuelle des produits

Les visuels produits sont aussi fidèles que possible à la réalité (voir section 18.13 pour le caractère non contractuel des photos, visuels et échantillons).

15.3 Utilisation des produits

Floorz™ La Grande Parqueterie est distributeur-revendeur. Les produits sont vendus non posés. Leur installation relève de la responsabilité exclusive du client.

Réseau d'artisans poseurs partenaires : Floorz™ La Grande Parqueterie peut recommander ou mettre en relation le client avec des artisans poseurs partenaires. Ces artisans exercent leur activité de manière indépendante, sous leur seule responsabilité professionnelle, sans lien de subordination ni de représentation avec Floorz™ La Grande Parqueterie. Une telle mise en relation ne constitue ni un mandat, ni une garantie de résultat, ni un engagement de responsabilité de Floorz™ La Grande Parqueterie pour les travaux réalisés par cet artisan.

Garantie décennale : elle ne s'applique pas à nos ventes. Elle relève exclusivement du professionnel chargé de la pose.

Référence : Art. 1792 et suivants Code civil

15.4 Conformité DSA — Digital Services Act

Le site www.tropical-woods.fr n'héberge pas de vendeurs tiers. Il n'est pas soumis aux obligations spécifiques aux plateformes au sens du Règlement UE 2022/2065 (DSA).

15.5 Liens hypertextes

Nous ne sommes pas responsables du contenu des sites tiers vers lesquels des liens sont proposés.

16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'intégralité du contenu de www.tropical-woods.fr est protégée par le droit de la propriété intellectuelle.

La marque Floorz™ La Grande Parqueterie est déposée à l'INPI sous le numéro 5250035 (dépôt du 20 avril 2026). Toute reproduction ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

17.1 Modification des CGV

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. Les versions antérieures sont disponibles sur demande.

17.2 Divisibilité

La nullité éventuelle d'une clause n'affecte pas les autres dispositions, qui restent pleinement en vigueur.

17.3 Non-renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation définitive à s'en prévaloir.

17.4 Avis en ligne et dénigrement

Sincérité des avis : tout avis publié sur une plateforme publique (Google, réseaux sociaux, forums, sites d'avis) doit être sincère, fondé sur une expérience personnelle réelle et exempt de toute allégation de fait faux ou inexact. Nous nous engageons à répondre à tout avis de façon professionnelle et constructive.

Résolution préalable recommandée : nous invitons le client à nous contacter directement avant toute publication d'avis négatif afin de permettre une résolution amiable (voir section 12).

Dénigrement et diffamation : nous nous réservons le droit d'engager toute procédure utile en cas de dénigrement caractérisé, de diffamation ou de publication de faits manifestement inexacts causant un préjudice à notre réputation.

Référence : Art. 1240 Code civil — Art. 29 Loi du 29 juillet 1881 — Art. L121-1 et L212-1 Code de la consommation

17.5 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs résidant dans un autre État membre de l'Union européenne.

17.6 Langue du contrat

Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

18. INFORMATIONS SPÉCIFIQUES PAR PRODUIT, PAR ESSENCE ET GLOSSAIRE TECHNIQUE

Cette section fait partie intégrante des CGV et est opposable au même titre que les sections précédentes dès paiement de l'acompte ou de la commande. Elle constitue l'information précontractuelle visée par l'Art. L111-1 du Code de la consommation et l'Art. 1112-1 du Code civil pour les caractéristiques essentielles des essences et produits vendus.

SOUS-SOMMAIRE DE LA SECTION 18

- 18.1 Conditions ambiantes universelles

- 18.2 Entretien — règles impératives selon la finition

- 18.2bis Parquet en salle de bain — dispositions spécifiques

- 18.3 Photosensibilité et évolution de teinte des essences

- 18.4 Réaction tannique

- 18.5 Hêtre et frêne — contre-indications

- 18.6 Plancher chauffant — protocole obligatoire

- 18.7 Pose sur dalle plein sol et construction neuve

- 18.8 Classement qualité NF EN 13489

- 18.9 Traçabilité des lots fabricant

- 18.10 Utilisations conformes et non conformes

- 18.11 Stabilisation de la teinte, vieillissement naturel et durée de vie estimative

- 18.12 Ponçage et modifications post-livraison

- 18.13 Photos, visuels et échantillons — caractère non contractuel

- 18.14 Planéité du support

- 18.15 Joints de fractionnement

- 18.16 Produits spécifiques

- 18.16bis Lames de terrasse — caractéristiques et non-défauts

- 18.16ter Bardage bois — caractéristiques et non-défauts

- 18.16quater Traverses paysagères — caractéristiques et non-défauts

- 18.16quinquies Bois de construction — caractéristiques et non-défauts

- 18.16sexies Caillebotis (dalles sur plots) — caractéristiques et non-défauts

- 18.17 Réserves à la livraison et refus de livraison

- 18.18 Colle — types et responsabilités

- 18.18bis Colle et autres produits à date limite d'utilisation

- 18.19 Insectes xylophages et parasites du bois

- 18.20 Contrecollé — spécificités

- 18.21 Glossaire technique

18.1 Conditions ambiantes universelles

Conditions recommandées pour la durée de vie du parquet :

• Hygrométrie ambiante : 45 à 65 % HR
• Température : 15 à 22 °C

En dessous de 40 % HR (hiver avec chauffage fort) : retraits et fentes excessifs possibles — responsabilité client. Au-dessus de 70 % HR : gonflement et tuilage possibles — responsabilité client. L'utilisation d'un humidificateur en période de chauffe est fortement recommandée.

Référence : DTU 51.2 — NF EN 13226

18.2 Entretien — Règles impératives selon la finition

Parquet huilé — Formellement interdit (caducité garantie) :

• Nettoyeur vapeur : détruit la finition et provoque le tuilage de manière irréversible
• Grande eau ou seau : gonflement, décollement et tuilage garantis
• Lavage mécanique (autolaveuse, monobrosse, robot laveur à réservoir d'eau) et nettoyeur haute pression en usage intérieur
• Serpillière mouillée non essorée
• Produits ménagers multi-surfaces, javel, produits acides ou alcalins
• Produit pour parquet vitrifié appliqué sur parquet huilé
• Laine d'acier (essences tanniques : taches noires irréversibles)
• Huile de lin : déconseillée en finition ou en ré-huilage — séchage lent, film gras résiduel, jaunissement, incompatible avec la plupart des huiles de finition proposées par Floorz™ La Grande Parqueterie

Parquet huilé — Entretien conforme :

• Aspiration ou balai microfibre sec
• Chiffon microfibre légèrement humide et bien essoré
• Produit nettoyant spécifique parquet huilé pH neutre
• Ré-huilage annuel avec huile de même référence — l'utilisation d'une huile adaptée à la référence du parquet est une condition de la garantie
• Ré-huilage complet en fin de chantier (avant emménagement), en complément de l'entretien annuel — les poussières et résidus laissés par d'autres corps de métier justifient cette application supplémentaire

Parquet vitrifié — Formellement interdit (caducité garantie) :

• Nettoyeur vapeur : fissure et soulève le film de vernis
• Grande eau ou seau, eau stagnante : infiltration par les joints, gonflement, décollement, écaillage du vernis
• Lavage mécanique (autolaveuse, monobrosse, robot laveur à réservoir d'eau) et nettoyeur haute pression en usage intérieur
• Produits abrasifs, paille de fer : rayures irrémédiables du film
• Produit pour parquet huilé appliqué sur vitrifié
• Javel, ammoniaque, vinaigre concentré, solvants puissants, cire ou huile non spécifique : altération ou dissolution du film de vitrification

Parquet vitrifié — Entretien conforme :

• Dépoussiérage régulier (aspirateur brosse douce ou balai microfibre)
• Serpillière ou balai microfibre à peine humide et bien essoré — tout excès d'eau visible après passage signale un mauvais dosage
• Nettoyant pH neutre spécifique parquet vitrifié
• Premier lavage : attendre au minimum 7 jours après la pose
• Patins en feutre sous chaque pied de meuble, recommandés pour limiter les micro-rayures liées aux déplacements

Visibilité des rayures selon la teinte : plus la teinte du parquet vitrifié est sombre, plus les micro-rayures et marques d'usure apparaissent visibles à l'œil. Cette différence de perception est inhérente au contraste visuel entre la rayure (qui rompt la réflexion de la lumière) et le fond sombre — elle ne constitue pas un défaut du produit ni de la finition.

Bois brûlé — Entretien impératif : application d'un saturateur noir à intervalle régulier (fréquence selon recommandation fabricant). À défaut de cet entretien, l'altération de la finition et de la protection du bois est exclue de toute garantie.

Causes usuelles de dommages résultant d'un usage inadapté — engagent la responsabilité exclusive du client, quelle que soit la finition :

Produits chimiques et nettoyage inadapté :

1. Eau de Javel

2. Ammoniaque

3. Solvants puissants (acétone, white-spirit, diluant)

4. Vinaigre blanc concentré

5. Cire ou huile non spécifique à la finition posée

6. Produits abrasifs ou paille de fer

7. Nettoyeur à vapeur

8. Détachant à base de dissolvant (vernis à ongles, colle)

9. Insecticide ou produit phytosanitaire en aérosol

10. Contact direct et répété avec des huiles essentielles

Eau et humidité :

11. Eau stagnante ou flaque non essuyée

12. Fuite d'appareil ménager (lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateur)

13. Fuite d'aquarium

14. Pot de fleur sans soucoupe étanche

15. Humidificateur d'air orienté directement vers le sol

16. Condensation excessive (fenêtres, local non ventilé)

17. Fuite de litière ou d'urine animale

Chaleur, UV et sources thermiques :

18. Exposition directe et prolongée au soleil sans protection (rideaux, stores)

19. Radiateur ou appareil de chauffage d'appoint placé trop près du sol

20. Cendres ou braises de cheminée

21. Brûlure de cigarette

22. Coulures de bougie

Mécanique et usure liée à l'usage :

23. Déplacement de mobilier sans patins de protection

24. Roulettes de chaise non adaptées au parquet, sans tapis de protection

25. Talons aiguilles ou chaussures à crampons

26. Griffes d'animaux domestiques non entretenues

27. Sable ou gravillons non retirés en entrée (semelles, jouets d'enfants)

28. Chute d'objet lourd ou tranchant

29. Équipement sportif ou de fitness sans tapis de protection

30. Aspirateur robot ou nettoyeur automatique inadapté (brosse dure, humidité excessive)

Cette liste est non exhaustive. Tout dommage résultant d'un usage non conforme aux recommandations d'entretien de la finition posée (voir ci-dessus) est exclu de la garantie légale de conformité comme de toute garantie contractuelle, celle-ci ne couvrant que les défauts existant au moment de la livraison.

Référence : Recommandations fabricants Blanchon, Bona, Osmo — Art. L217-3 Code de la consommation (garantie limitée aux défauts existant à la livraison)

18.2bis Parquet en salle de bain — dispositions spécifiques

Le parquet posé en salle de bain (pont de bateau ou parquet traité pour zones humides) est soumis à des projections d'eau fréquentes et doit faire l'objet d'une vigilance renforcée par rapport à un usage résidentiel courant (voir également section 18.10).

Joint périphérique : en zone humide, le joint creux périphérique (plinthes, tour de baignoire, pied de meuble) doit être comblé avec un joint acrylique adapté aux pièces humides. L'absence de ce joint, permettant une infiltration d'eau par les bords difficilement détectable, entraîne l'exclusion de la garantie pour tout désordre lié à l'humidité en résultant.

Ré-huilage renforcé : pour un parquet huilé posé en salle de bain, un ré-huilage est requis peu après la pose, en complément du ré-huilage de fin de chantier prévu à la section 18.2 — l'exposition à l'humidité y étant plus intense et plus fréquente que dans le reste du logement.

Test de contrôle de la protection (test du perlage) : le client est invité à vérifier périodiquement l'efficacité de la protection en versant quelques gouttes d'eau sur le parquet. Si l'eau perle et reste en gouttes à la surface, la protection est efficace. Si l'eau s'étale ou pénètre le bois, un ré-huilage est nécessaire sans délai. Le défaut de ce contrôle périodique et du ré-huilage qui en découle, lorsque nécessaire, est exclu de la garantie.

Référence : CGV section 18.10 — DTU 51.2 — recommandations fabricants

18.3 Photosensibilité et évolution de teinte des essences

Tous les bois sont naturellement photosensibles, certaines essences plus que d'autres (flavonoïdes, quinones, extractibles phénoliques). L'évolution de teinte après pose est normale, irréversible et expressément exclue de toute garantie.

Ce phénomène concerne toutes les essences, y compris les plus sombres : un parquet exposé de façon prolongée à un rayonnement solaire direct (devant une fenêtre, par exemple) peut s'éclaircir localement, de la même manière que les textiles, meubles ou tapis exposés au soleil perdent leur couleur avec le temps. Ce phénomène de décoloration par exposition solaire directe peut se superposer à l'évolution de teinte propre à chaque essence décrite ci-dessous.

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier significativement selon l'intensité et la durée d'exposition aux UV, l'orientation de la pièce et les conditions d'usage.

Toute démarcation entre zone exposée et zone protégée (tapis, meuble, store) est irréversible et exclue de la garantie. Durant la période de stabilisation de la teinte (durée variable selon l'essence, voir tableau ci-dessus), nous recommandons de vous abstenir de poser des tapis ou autres éléments couvrant durablement le sol, et de déplacer régulièrement vos meubles, afin de permettre une exposition homogène à la lumière et d'éviter des marques de contraste localisées. Cette recommandation relève de la bonne pratique d'entretien et ne conditionne en rien l'application de la garantie.

Merbau spécifiquement : tanins rouges solubles dans l'eau. Traces rougeâtres possibles sur plinthes ou joints — propriété naturelle documentée, non un défaut.

Référence : Propriétés technologiques des bois — FCBA — NF EN 13226

18.4 Réaction tannique

Le châtaignier, le chêne, le noyer et le robinier contiennent des tanins en forte concentration. Au contact d'ions ferreux, une réaction chimique irréversible produit du tannate de fer (taches noires intenses).

Sources de fer à éviter : clous ou vis non inoxydables apparents, pieds de mobilier métalliques sans patins, eau du robinet chargée en fer (> 0,2 mg/L), laine d'acier, outils ferreux au contact du bois humide.

Cette réaction est une propriété naturelle documentée. Elle ne constitue pas un défaut et est expressément exclue de la garantie.

Référence : Propriétés chimiques des bois tanniques — FCBA

18.5 Hêtre et frêne — Contre-indications

Hêtre (*Fagus sylvatica*) — retrait tangentiel 11,8 % :

Formellement déconseillé sur :

• Plancher chauffant (hydraulique ou électrique)
• Dalle plein sol sans vide sanitaire
• Sous-sol ou cave
• Véranda non chauffée
• Logement sans régulation hygrométrique hivernale

La vente de parquet en hêtre pour une configuration déconseillée, après information du client dans les présentes CGV, ne saurait engager la responsabilité de Floorz™ La Grande Parqueterie pour les désordres en résultant.

Frêne (*Fraxinus excelsior*) — retrait tangentiel 7,8 % :

Pose sur plancher chauffant déconseillée. HR 45-65 % impérative.

Référence : NF EN 13226 — DTU 51.2 §3.1

18.6 Plancher chauffant — Protocole obligatoire

Tout désordre constaté en l'absence de preuve du respect du protocole suivant est exclu de la garantie.

Avant la pose : paliers de 5 °C/jour jusqu'à 21 °C — maintien 21 jours minimum — arrêt 48h avant pose — T° surface ≤ 18 °C avant toute pose.

Après la pose : remise en chauffe 48h après — paliers de 5 °C/jour — T° surface max 27 °C en régime permanent.

Essences déconseillées : hêtre (interdit), frêne (déconseillé), châtaignier massif > 20 mm (risque élevé).

Référence : DTU 51.2 §6 — NF EN 1264

18.7 Pose sur dalle plein sol et construction neuve

Conditions préalables obligatoires :

• Délai minimum 90 jours après coulage (recommandé 6 mois en neuf)
• Mesure carbure de calcium (CM) : ≤ 2,5 % ciment — ≤ 0,5 % anhydrite
• Pare-vapeur ≥ 200 microns — recouvrements collés ≥ 20 cm — remontées murs ≥ 10 cm — aucune perforation

En l'absence de PV de mesure CM signé par le poseur, tout désordre lié à l'humidité est exclu de la garantie.

Humidité générale du bâtiment en construction neuve : au-delà de la chape elle-même, l'ensemble d'une construction neuve (murs, enduits, plâtre) peut dégager une humidité résiduelle élevée pendant plusieurs mois après achèvement des travaux, indépendamment du résultat de la mesure CM. Il appartient au client de vérifier, avant la pose, que le taux d'hygrométrie ambiant de la pièce est stabilisé dans la plage recommandée (voir section 18.1), notamment par un chauffage et une ventilation adaptés durant la période de séchage du bâtiment. Tout désordre lié à une humidité ambiante excessive, même en présence d'un PV de mesure CM conforme pour la chape, est exclu de la garantie.

Référence : DTU 51.2 §4 et §5

18.8 Classement qualité NF EN 13489

Référence : NF EN 13489

18.9 Traçabilité des lots fabricant

Chaque livraison porte un numéro de lot fabricant sur le bon de livraison. Le client est invité à conserver au moins un emballage portant le numéro de lot jusqu'à l'expiration de la garantie. Toute réclamation impliquant le fabricant devra mentionner le numéro de lot.

Référence : NF EN 13226 — Règlement UE 305/2011

18.10 Utilisations conformes et non conformes — Détournement de produit

Tout usage différent de l'usage prévu constitue un détournement d'utilisation entraînant la caducité immédiate et totale de la garantie.

Usages non conformes expressément exclus de la garantie :

• Pose en extérieur d'un produit intérieur
• Pose en véranda non chauffée (amplitude thermique > 25 °C)
• Pose en cave, sous-sol ou local technique sans traitement hygrométrique
• Logement inoccupé non chauffé en hiver (T° < 10 °C)
• Pose en salle de bains d'un parquet non prévu pour les zones humides
• Contact prolongé avec l'eau (fuite, inondation, nettoyage grande eau)
• Usage CHR (hôtel, restaurant, bar, commerce) sans spécification au devis
• Ponçage par tiers non qualifié ayant endommagé les lames
• Découpe en éléments non prévus (plan de travail, tablette)

Usage commercial CHR : les parquets résidentiels sont dimensionnés pour 10 à 20 passages/jour/m². Tout acheteur professionnel CHR doit le déclarer au devis. Sans déclaration, la garantie est intégralement caduque pour usure prématurée.

Détournement d'usage et responsabilité : le détournement d'usage constitue une faute exclusive du client, de nature à exonérer totalement Floorz™ La Grande Parqueterie de toute responsabilité — tant au titre de la garantie du produit qu'au titre de tout dommage consécutif, matériel, corporel ou immatériel, résultant de cet usage non conforme, y compris à l'égard de tiers. Cette exonération s'applique dès lors que l'usage réalisé diverge de l'usage conforme défini ci-dessus, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention du client.

Cette exonération ne s'applique pas si Floorz™ La Grande Parqueterie, informée de l'usage envisagé par le client avant la vente, n'a pas alerté celui-ci sur l'inadéquation du produit à cet usage.

Référence : NF EN 13489 — DTU 51.2 — Classification usage FCBA

18.11 Stabilisation de la teinte, vieillissement naturel et durée de vie estimative

Les évolutions suivantes sont normales et exclues de toute garantie : stabilisation de la teinte par exposition à la lumière, grisaillement UV, perte de brillance en zones de trafic, marquage sous charges ponctuelles, noircissement des joints.

Floorz™ La Grande Parqueterie présente volontairement en showroom des échantillons et panneaux dont le bois est arrivé à maturité de teinte sous l'effet de la lumière, représentatifs de l'aspect durable du produit plutôt que de son seul aspect neuf.

Un échantillon ou un panneau de showroom peut ainsi présenter une teinte légèrement différente de celle du produit livré : ce n'est ni une tromperie, ni un défaut, mais un état transitoire qui évolue en quelques semaines à quelques mois selon l'essence et l'exposition. Durant cet intervalle, nous recommandons de vous abstenir de poser des tapis ou autres éléments couvrant durablement le sol, et de déplacer régulièrement vos meubles, afin de permettre une exposition homogène à la lumière et d'éviter des marques de contraste localisées. Cette recommandation relève de la bonne pratique d'entretien et ne conditionne en rien l'application de la garantie.

Durées de vie estimatives (usage résidentiel, entretien conforme) :

Ces durées sont des estimations indicatives, susceptibles de varier significativement selon l'exposition à la lumière, l'intensité d'usage, les conditions d'entretien (sections 18.1 et 18.2) et l'environnement du logement. Elles ne constituent en aucun cas un engagement contractuel de durée.

Ces durées sont indicatives et non contractuelles.

18.12 Ponçage et modifications post-livraison

Les situations suivantes constituent des dommages imputables au client ou à un tiers, non attribuables à un défaut du produit, et ne peuvent donc donner lieu à réclamation :

• Ponçage réalisé par une personne non qualifiée ayant endommagé les lames
• Nombre de ponçages recommandé dépassé (voir section 18.11)
• Modification de finition sans respect des préconisations fabricant
• Application d'un produit non compatible

18.13 Photos, visuels et échantillons — Caractère non contractuel

Les visuels produits présentés sur www.tropical-woods.fr peuvent inclure des photographies réelles et des rendus visuels générés numériquement. Les photographies, visuels, rendus 3D, visualisations publiés sur www.tropical-woods.fr et échantillons transmis ont une valeur illustrative et non contractuelle, sans exception.

Les éléments suivants peuvent différer sans constituer un défaut : teinte, densité et taille des nœuds, contraste entre lames, largeur apparente, aspect de surface.

La seule référence contractuelle est la description technique figurant sur le devis (essence, dimensions, finition, classe).

Référence : Art. L111-1 Code de la consommation

18.14 Planéité du support

Tolérances DTU 51.2 :

• Parquet collé : ≤ 3 mm sous règle de 2 mètres
• Parquet flottant et cloué : ≤ 5 mm sous règle de 2 mètres

Tout désordre résultant d'un support hors tolérances est exclu de la garantie.

Référence : DTU 51.2 §3.2

18.15 Joints de fractionnement

Pour toute surface > 40 m² ou couloir > 8 mètres dans un sens, des joints de fractionnement sont obligatoires (DTU 51.2). Leur absence engage la responsabilité exclusive du poseur.

Référence : DTU 51.2 §5.4

18.16 Produits spécifiques

Parquet massif brut (non poncé, non fini) : peut présenter des désaffleurs entre lames. Le ponçage et, le cas échéant, le rebouchage sont des étapes de finition à la charge du client, non incluses dans la fourniture du produit.

Parquet sur chants, parquet industriel, bois de bout : ces types de pose nécessitent systématiquement un ponçage, un rebouchage et une finition sur chantier. Des écarts d'usinage et de dimension entre pièces sont inhérents à ce type de produit et ne constituent pas un défaut, dans la mesure où ils sont résorbés par ces opérations de finition, à la charge du client.

Bois rétifié : fragilité accrue aux chocs et charges ponctuelles — déconseillé fort trafic et escalier.

Bois fumé : teinte en profondeur pouvant s'atténuer au ponçage. Ponçage léger uniquement.

Parquet ancien et bois recyclé : irrégularités, traces d'usure et imperfections liées à l'histoire du bois sont constitutives du produit et ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation.

Traverses d'occasion : vendues en l'état, avec les traces d'usure, perçages, décoloration, éclats et irrégularités liées à leur usage antérieur (notamment traverses de chemin de fer réemployées). Ces caractéristiques constituent l'essence même du produit vendu comme tel et ne peuvent faire l'objet d'aucune réclamation.

Référence : Art. L217-8 Code de la consommation (le consommateur ne peut contester un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer au moment de l'achat)

OSB imprimé : usage décoratif uniquement. Non ponçable. Ne supporte pas l'entretien humide.

Principe applicable aux sections 18.16bis à 18.16quinquies : chaque gamme de produit ci-dessous distingue les singularités naturelles (jamais un défaut) des défauts de conformité réels (à signaler avant pose ou mise en œuvre, selon la procédure prévue en section 8.1).

18.16bis Lames de terrasse — caractéristiques et non-défauts

Singularités naturelles — non constitutives de défaut :

• Gerces possibles en bout de lame, liées au séchage naturel
• Grisaillement progressif de la couleur sous exposition aux UV, sauf traitement ou huilage d'entretien spécifique
• Variations de teinte entre lames et selon l'exposition au soleil
• Fissures superficielles de surface liées au cycle humidité/sécheresse, sans traversée de la lame
• Remontée de tanins en surface, notamment sur essences exotiques en conditions humides
• Aspect "poil soulevé" ou légère rugosité après cycles d'humidification-séchage
• Variations dimensionnelles saisonnières dans les tolérances de pose (jeu de dilatation à respecter)
• Lames légèrement gauchies, redressables lors de la pose (fixation, contraintes mécaniques du chantier)
• Léger voile ou tuilage dans les tolérances de la norme NF B54-040
• Légers défauts de rabotage ou d'usinage
• Traces résiduelles de piqûres d'insectes, dans les limites de la classe de durabilité de l'essence commandée

Défauts de conformité — recours possible (à signaler avant pose, section 8.1) :

• Gauchissement ou tuilage empêchant la pose ou non redressable sur chantier
• Dimensions hors des tolérances de la norme NF B54-040
• Défaut ou absence de traitement de préservation annoncé sur la fiche produit
• Fissure ou fente traversant toute la section de la lame
• Infestation active d'insectes xylophages

La pose doit respecter le NF DTU 51.4 (platelages extérieurs en bois) et la norme produit NF B54-040 (lames de platelage). Le contrôle avant pose (section 8.2) et l'irréversibilité de la pose (section 8.3) s'appliquent de la même façon aux lames de terrasse.

Référence : NF DTU 51.4 — NF B54-040

18.16ter Bardage bois — caractéristiques et non-défauts

Singularités naturelles — non constitutives de défaut :

• Grisaillement UV et hétérogénéité de teinte en façade selon l'exposition (soleil, pluie, zones abritées)
• Ruissellement de tanins pouvant marquer des supports clairs adjacents — à anticiper par le poseur (protection, écartement)
• Variations dimensionnelles liées à l'humidité ambiante, dans les tolérances de pose (lame d'air ventilée et jeux de fixation à respecter)
• Micro-fissures de surface liées au séchage naturel
• Nœuds, fil du bois variable, légères variations de teinte entre lames

Défauts de conformité — recours possible (à signaler avant pose, section 8.1) :

• Rabotage irrégulier générant des échardes ou aspérités anormales sur la face vue
• Dimensions hors des tolérances de la norme NF DTU 41.2
• Gauchissement empêchant une fixation correcte sur l'ossature secondaire
• Défaut ou absence de traitement de préservation annoncé sur la fiche produit
• Fissure ou fente traversant toute la section de la lame

La pose doit respecter le NF DTU 41.2 (revêtements extérieurs en bois), notamment les règles de ventilation, de fixation et de jeu entre lames.

Référence : NF DTU 41.2

Causes usuelles de dommages résultant d'un usage inadapté (lames de terrasse et bardage) — engagent la responsabilité exclusive du client :

Produits et entretien inadaptés :

1. Sel de déverglaçage ou produit antigel

2. Produit d'entretien pour composite ou PVC appliqué sur bois massif

3. Produit de démoussage à base de chlore non rincé

4. Produit décapant ou lessive de soude

5. Absence du traitement de préservation périodique recommandé (huile, saturateur)

Nettoyage et matériel :

6. Nettoyeur haute pression utilisé à moins de 30 cm ou avec buse rotative agressive

7. Ponçage ou rénovation réalisés par une personne non qualifiée

Conception et mobilier extérieur :

8. Absence de jeu de dilatation entre lames lors de la pose

9. Jardinière ou pot de fleur sans pieds surélevés ni protection anti-humidité

10. Mobilier de jardin métallique laissant des traces de rouille par contact prolongé

11. Tapis ou natte synthétique laissé en place en permanence (rétention d'humidité)

12. Feuilles mortes ou végétation non retirées, retenant l'humidité en surface

13. Barbecue ou brasero posé directement sur les lames sans plaque de protection

14. Piscine hors-sol, spa ou charge lourde posée sans répartition adaptée

15. Circulation de véhicules ou charges roulantes non prévues à la conception de l'ouvrage

Cette liste est non exhaustive. Tout dommage résultant d'un usage non conforme aux recommandations d'entretien ou de mise en œuvre est exclu de la garantie légale de conformité comme de toute garantie contractuelle, celle-ci ne couvrant que les défauts existant au moment de la livraison.

Référence : NF DTU 51.4 — NF DTU 41.2 — Art. L217-3 Code de la consommation (garantie limitée aux défauts existant à la livraison)

18.16quater Traverses paysagères — caractéristiques et non-défauts

Singularités naturelles — non constitutives de défaut :

• Fentes de séchage normales, sans incidence sur la tenue mécanique de la traverse
• Aubier et traces d'écorce sur une ou plusieurs arêtes, dans les limites du choix (nombre d'arêtes vives) sélectionné à la commande
• Grisaillement de la couleur en surface, lié au stockage en parc extérieur
• Variations dimensionnelles, notamment sur l'azobé, essence reconnue pour cette caractéristique
• Variations de section et de rectitude, inhérentes à un produit brut ou faiblement raboté
• Roulures et flèches de rive ou de face, dans les limites du choix qualité sélectionné
• Évolution de teinte au contact du sol, de l'humidité et des UV
• Présence de nœuds

Défauts de conformité — recours possible (à signaler avant usage, section 8.1) :

• Aubier, écorce, roulures ou flèches dépassant les limites du choix qualité sélectionné à la commande
• Fente traversant toute la section de la traverse
• Défaut ou absence de traitement de préservation annoncé sur la fiche produit
• Infestation active d'insectes xylophages ou pourriture active
• Dimensions non conformes à la commande

Il n'existe pas, à notre connaissance, de DTU dédié à la traverse paysagère utilisée hors ouvrage de charpente ou de structure. Les caractéristiques et tolérances d'aspect usuellement admises pour ce produit sont notamment décrites dans la fiche produit FNB P14 — Traverses paysagères (Fédération Nationale du Bois). Les principes généraux de la section 8 (contrôle avant usage, caractéristiques naturelles non constitutives de défaut) s'appliquent par analogie. Lorsqu'un traitement de préservation (classe d'emploi 4) est indiqué sur la fiche produit, la durée de vie effective dépend de l'exposition au sol et au climat et ne peut être garantie de façon absolue.

Référence : Fiche produit FNB P14 (Traverses paysagères) — Art. 1642 Code civil — Art. L217-5 Code de la consommation (usage habituellement attendu)

18.16quinquies Bois de construction — caractéristiques et non-défauts

Sont notamment concernés par la présente section : lambourdes de terrasse, poteaux, carrelets, avivés, plots, voliges, couvre-joints.

Singularités naturelles — non constitutives de défaut, dans les limites de la classe de résistance commandée :

• Nœuds, fil torve, variations de teinte n'affectant pas la classe de résistance mécanique commandée (NF EN 338)
• Légers gauchissements dans les tolérances normales de séchage
• Variations dimensionnelles dans les tolérances d'usinage courantes

Défauts de conformité — recours possible (à signaler avant mise en œuvre, section 8.1) :

• Non-conformité à la classe de résistance mécanique commandée (NF EN 338)
• Gauchissement hors des tolérances normales de séchage
• Fente traversant toute la section de la pièce
• Infestation active d'insectes xylophages ou pourriture active
• Dimensions non conformes à la commande

Floorz™ La Grande Parqueterie intervient en qualité de fournisseur de matériaux, non de constructeur. La mise en œuvre structurelle (charpente, ossature) relève exclusivement du professionnel du bâtiment en charge du chantier, seul responsable du respect des DTU applicables à l'ouvrage réalisé (notamment NF DTU 31.1, NF DTU 31.2 selon le type d'ouvrage). Voir également section 15.3 (garantie décennale non applicable à nos ventes).

Référence : NF EN 338 — Art. 1792 et suivants Code civil

18.16sexies Caillebotis (dalles de terrasse sur plots) — caractéristiques et non-défauts

Sont notamment concernés par la présente section les dalles caillebotis en bois massif (ipé, cumaru, pin autoclave et autres essences proposées), destinées à une pose amovible sur plots réglables, sans travaux.

Singularités naturelles — non constitutives de défaut :

• Légères variations de teinte entre dalles, notamment entre lots de fabrication différents
• Interstices entre lattes, inhérents à la conception modulaire du caillebotis (drainage, ventilation)
• Grisaillement progressif sous exposition aux UV, sauf essence traitée ou entretien par huilage régulier
• Variations dimensionnelles saisonnières dans les tolérances de la norme NF B54-040
• Léger jeu ou instabilité au niveau des plots réglables, résorbable par réglage ou calage

Défauts de conformité — recours possible (à signaler avant pose, section 8.1) :

• Absence de traitement du bout de coupe après découpe sur mesure — ce traitement, s'il est nécessaire à la suite d'une découpe, relève de la responsabilité du client ou du poseur
• Dimensions hors des tolérances de la norme NF B54-040
• Fissure ou fente traversant toute la section d'une latte
• Défaut de fixation des lattes sur le cadre (caillebotis désassemblé à la livraison)
• Infestation active d'insectes xylophages

Référence : NF B54-040 — Référentiel de certification CTB-B+ (traitement autoclave et traitement du bout de coupe) — NF EN 335 (classes d'emploi et durabilité)

18.17 Réserves à la livraison et refus de livraison

Avant de signer le bon de livraison : compter les colis, inspecter chaque palette, ouvrir en cas de doute.

Délais obligatoires après réserves :

• LRAR au transporteur : dans les 3 jours ouvrés (Art. L133-3 Code de commerce)
• Photos + bon annoté à direction@floorz.fr : sous 48 heures

Refus de livraison non justifié : entraîne facturation des frais de retour, de représentation et de stockage. L'obligation de paiement du solde est maintenue.

Référence : Art. L133-3 Code de commerce — Art. L217-4 Code de la consommation

18.18 Colle — Types et responsabilités

Le choix, l'approvisionnement et la mise en œuvre de la colle relèvent de la responsabilité exclusive du poseur.

Colle recommandée selon le produit : Floorz™ La Grande Parqueterie recommande, pour chaque référence de parquet, une colle adaptée à sa structure et à sa largeur de lame (colle MS polymère ou PU 2K conforme DTU 51.2, selon le cas). Le client est invité à demander conseil avant tout achat de colle : le choix approprié dépend du type de parquet (massif/contrecollé), de son épaisseur, de sa largeur de lame et de la nature du support. La responsabilité de Floorz™ La Grande Parqueterie est dégagée en cas de colle inadaptée aux caractéristiques du parquet, que cette colle ait été achetée auprès de Floorz™ La Grande Parqueterie ou auprès d'un tiers.

Colles interdites sur parquet massif :

• Colle aqueuse (PVAc) : apport hydrique massif → tuilage immédiat
• PU 1K hors fenêtre de conditions → réticulation défectueuse → décollement différé

L'absence de fiche technique de la colle utilisée rend impossible l'établissement de toute responsabilité fabricant parquet.

Primauté de la notice du fabricant : chaque produit d'accompagnement de la pose (colle, huile, saturateur, vernis, primaire) est accompagné d'une notice ou porte des instructions d'usage sur son emballage (dosage, temps de séchage, conditions d'application, compatibilité support). Cette notice fabricant prime sur toute recommandation générale des présentes CGV, qui ne sauraient s'y substituer. En cas de désordre résultant du non-respect des instructions du fabricant, la garantie ne peut être engagée ni envers Floorz™ La Grande Parqueterie ni envers le fabricant du produit.

Choix de la colle par le client : lorsque le client ou son poseur choisit une colle autre que celle recommandée par Floorz™ La Grande Parqueterie, il lui appartient, en cas de désordre affectant le parquet, de démontrer que la colle utilisée était adaptée aux caractéristiques du produit (structure, largeur, support) et conforme aux spécifications prescrites au présent article (nature, conformité DTU, fiche technique disponible). À défaut de cette démonstration, le désordre est présumé lié à la colle et exclu de la garantie.

Référence : DTU 51.2 §6.2 — Prescriptions fabricants Bona, Blanchon, Sika

Les exclusions énoncées dans la présente section portent sur la garantie du produit lui-même. Pour toute demande allant au-delà (dommages-intérêts, préjudice consécutif), voir les précisions générales de la section 8.6 sur la portée de nos conseils et la limitation de responsabilité applicable (section 11).

18.18bis Colle et autres produits à date limite d'utilisation

Sont notamment concernés par la présente section : colles (MS polymère, PU, PVAc), huiles, saturateurs, vernis, produits d'entretien, primaires et autres produits chimiques d'accompagnement de la pose.

Date limite d'utilisation : ces produits portent une date de durabilité minimale (DDM) ou une date de péremption indiquée sur l'emballage. Floorz™ La Grande Parqueterie s'engage à livrer ces produits avec une date permettant une utilisation normale dans un délai raisonnable après réception, sans engagement sur un délai précis.

Cette date constitue, pour la plupart de ces produits (colles, vernis, huiles), une indication de qualité (DDM) plutôt qu'une limite de sécurité absolue : correctement conservés, ils restent souvent utilisables au-delà de cette date, sous réserve que leurs caractéristiques d'usage habituelles (aspect, viscosité, odeur) demeurent normales. Il appartient au client de procéder à cette vérification avant emploi. Passé la date indiquée, Floorz™ La Grande Parqueterie ne garantit plus la performance du produit, quelle que soit la date d'achat.

Conditions de stockage : la durée de vie de ces produits dépend du respect des conditions de stockage indiquées par le fabricant (température, hors gel, à l'abri de la lumière directe selon le produit). Une altération résultant d'un stockage non conforme chez le client est exclue de la garantie.

Fiche de données de sécurité (FDS) : conformément aux règlements REACH (CE n° 1907/2006) et CLP (CE n° 1272/2008), la fiche de données de sécurité de chaque produit chimique est disponible sur demande auprès de Floorz™ La Grande Parqueterie, préalablement à toute utilisation.

Droit de rétractation : conformément à l'Art. L221-28 4° du Code de la consommation, ces produits, une fois descellés ou mélangés de manière indissociable, sont exclus du droit de rétractation.

Référence : Art. L221-28 4° Code de la consommation — Règlement CE n° 1907/2006 (REACH) — Règlement CE n° 1272/2008 (CLP)

18.19 Insectes xylophages et parasites du bois

Définitions : on entend par insectes xylophages les insectes se nourrissant de bois ou s'y développant (notamment vrillettes, capricornes, lyctus, termites). Les champignons lignivores (notamment la mérule) relèvent d'une problématique distincte — développement par excès d'humidité plutôt qu'infestation animale — mais suivent des principes de responsabilité similaires ci-dessous.

Pourquoi nos bois intérieurs présentent un risque résiduel très faible : les parquets intérieurs commercialisés par Floorz™ La Grande Parqueterie sont séchés en séchoir industriel pendant plusieurs semaines, à température contrôlée, avant expédition. Ce séchage détruit tout insecte, larve ou œuf éventuellement présent dans le bois, et ramène le bois à un taux d'humidité de 9 à 11%, insuffisant pour permettre l'installation ou le développement de la plupart des insectes xylophages. Une fois posé dans une ambiance intérieure stable (45 à 65% HR, voir section 18.1), ce taux d'humidité bas se maintient et limite structurellement le risque de nouvelle infestation.

Cet argument ne s'applique pas aux bois extérieurs et au bois d'œuvre : les lames de terrasse, bardages, traverses paysagères et bois de construction sont, par nature de leur usage, exposés à l'humidité ambiante, aux intempéries et parfois au contact du sol — le taux d'humidité atteint en sortie de séchage n'est pas durable dans ces conditions. Ces produits font l'objet, non d'une protection par séchage, mais d'un traitement de préservation par classe d'emploi (traitement autoclave), déterminé selon l'exposition prévue du produit (voir NF EN 335 et sections 18.16bis à 18.16sexies). Le risque d'infestation ou de développement fongique y demeure présent et dépend du respect des conditions de pose et d'entretien propres à chaque gamme de produit.

Responsabilité — ce qui est couvert : une infestation active constatée à la livraison, ou dans un délai bref après livraison ne pouvant raisonnablement s'expliquer par l'environnement du client, engage la garantie légale de conformité ou la garantie des vices cachés selon le cas (voir section 10).

Responsabilité — ce qui ne l'est pas : Floorz™ La Grande Parqueterie ne saurait être tenue responsable d'une infestation ou d'un développement fongique résultant :

• d'une réinfestation post-livraison depuis l'environnement du client (charpente, mobilier, autre bois présent sur le chantier)
• du non-respect des conditions de stockage, de pose ou d'entretien propres au produit (voir sections 18.1, 18.6, 18.7 pour le parquet ; 18.16bis à 18.16sexies pour les bois extérieurs)
• de l'usage normal d'un bois extérieur ou de bois d'œuvre dans son environnement d'exposition prévu, dès lors que le traitement de préservation annoncé correspond à la classe d'emploi commandée

Présomption légale d'antériorité (clients particuliers) : conformément à l'article L217-7 du Code de la consommation, tout défaut de conformité qui apparaît dans les 24 mois suivant la livraison est présumé avoir existé à la date de la livraison, sauf preuve contraire apportée par Floorz™ La Grande Parqueterie. Il appartient donc à Floorz™ La Grande Parqueterie, et non au client, de démontrer qu'une infestation constatée dans ce délai résulte d'une contamination survenue après la livraison — notamment sur la base du critère de répartition géographique des trous d'infestation (voir ci-dessous). Les seuils et critères d'évaluation qui suivent s'apprécient dans ce cadre légal et ne sauraient être interprétés comme renversant cette présomption au détriment du client.

Étendue de la responsabilité : lorsque la garantie légale de conformité s'applique, Floorz™ La Grande Parqueterie procède par ordre de priorité à la réparation ou au remplacement du produit non conforme (Art. L217-9 Code de la consommation). Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente pour le produit concerné. Cette responsabilité est limitée au prix du ou des produits concernés et aux frais de livraison initiaux correspondants, dans les conditions générales de limitation de responsabilité prévues à la section 11, sauf préjudice direct et distinct démontré par le client.

Critères d'évaluation (parquet intérieur) :

• Moins de 10 trous par lame, infestation inactive : traité comme une caractéristique mineure d'usinage — la ou les lames concernées sont à purger et à utiliser en priorité dans les coupes, absorbées par la marge commandée (voir section 5.5 et 8.9). Aucune réclamation ni remplacement à ce titre.
• Infestation active (vermoulure beige fraîche) ou étendue à plus de 10% des lames : traitée comme un défaut de conformité. Le lot concerné est repris à nos frais, dans un délai de 14 jours à compter de la réception. Floorz™ La Grande Parqueterie se réserve un recours contre son fournisseur sur la base du numéro de lot (voir section 18.9).
• Trous concentrés à un endroit précis du parquet (près d'un mur, d'une plinthe, d'un meuble en bois ou d'une zone de stockage de bois), plutôt que répartis de façon diffuse sur plusieurs lames : ce profil de répartition indique une contamination survenue après la pose, depuis une source extérieure au produit livré. Dans ce cas, l'infestation n'est pas imputable au produit et relève de la responsabilité du client.

Pour en savoir plus sur les parasites du bois, les termites et la mérule, consultez nos guides dédiés :

• Parasites du bois et des parquets
• Bois résistants aux termites et autres ravageurs
• Termites, insecte xylophage du bois
• Mérule, champignon ravageur du bois

Référence : Art. 1641 et suivants Code civil (vice caché) — Art. L217-3, L217-7, L217-9 Code de la consommation (garantie de conformité, présomption d'antériorité, hiérarchie des remèdes) — NF EN 13226 — NF EN 335 (classes d'emploi et durabilité)

18.20 Contrecollé — Spécificités

Le parquet contrecollé offre une stabilité dimensionnelle supérieure au massif (retrait global 0,5 à 1 % contre 4 à 12 % pour le massif).

Désordres spécifiques et responsabilités :

Seuils spécifiques contrecollé :

• Humidité support tolérée : ≤ 3,5 % (vs 2,5 % pour le massif)
• Plancher chauffant : compatible si couche d'usure ≥ 3 mm et protocole DTU respecté

Référence : DTU 51.2 — NF EN 13489

18.21 Glossaire technique

Acclimatation : période de repos du parquet dans l'ambiance de la pièce avant pose permettant l'équilibre hygrométrique. Durée minimale : 48 heures.

Carbure de calcium (méthode CM) : méthode de mesure du taux d'humidité résiduel d'une chape par réaction chimique. Seule méthode opposable juridiquement en cas de litige.

Chape anhydrite : chape à base de sulfate de calcium. Seuil admissible : ≤ 0,5 % (vs 2,5 % ciment). Nécessite un primaire d'accrochage spécifique.

Coefficient de retrait tangentiel : pourcentage de variation dimensionnelle dans le sens de la largeur pour une variation de 1 % d'humidité du bois. Plus il est élevé, plus l'essence est instable.

Coupe : ajustement d'une pièce (lame, traverse, pièce de construction) par découpe pour l'adapter aux dimensions du chantier ou à la configuration retenue. Fait partie de la marge recommandée à la commande (voir section 5.5).

DTU 51.2 : Document Technique Unifié — pose des parquets. Norme de référence opposable pour toute réclamation liée à la pose.

Extractibles : composés chimiques naturels du bois (tanins, résines, colorants) susceptibles de migrer en surface sous l'effet de l'humidité.

Faute dolosive : manquement intentionnel, commis en connaissance de cause et avec la volonté de tromper ou d'accepter sciemment de causer un préjudice pour servir son propre intérêt. Exemple : dissimuler volontairement un défaut connu au moment de la vente.

Faute lourde : négligence d'une gravité telle qu'elle témoigne d'une incapacité à assumer la mission contractuelle acceptée, sans qu'il y ait nécessairement intention de nuire. Exemple : ignorer sciemment et de façon répétée les alertes qualité transmises par nos fournisseurs, ou expédier une commande en sachant qu'aucun contrôle n'a été réalisé à aucun stade. Une erreur ponctuelle de préparation de commande (colisage, référence erronée, article manquant) ne constitue pas, en elle-même, une faute lourde : elle relève du régime normal de la garantie légale de conformité (voir section 10.1), sauf caractère répété ou révélateur d'une absence totale de contrôle. La faute lourde et la faute dolosive font toutes deux échec aux limitations de responsabilité prévues à la section 11.

Gâche : perte de matière inhérente à toute opération de pose ou de mise en œuvre (découpe, ajustement, manipulation), distincte de la coupe (ajustement dimensionnel) et de la purge (mise à l'écart d'une pièce). Fait partie de la marge recommandée à la commande (voir section 5.5).

HR : hygrométrie relative — taux d'humidité de l'air en %. Plage recommandée parquets bois : 45 à 65 %.

Janka (dureté) : mesure de résistance à l'enfoncement d'une essence. Plus la valeur est élevée, plus le bois est dur et résistant à l'usure.

Joints de dilatation périphériques : espace libre entre parquet et murs permettant les mouvements du bois. Norme DTU : 5 à 8 mm minimum.

NF EN 13489 : norme européenne de classement qualité des parquets (classes A, B, C, D).

NF EN 13226 : norme européenne des caractéristiques des parquets massifs.

Pare-vapeur : membrane polyéthylène posée sur le support bloquant les remontées capillaires. Épaisseur minimale DTU : 200 microns.

Photosensibilité : propriété de certaines essences à évoluer de teinte sous l'effet des rayons lumineux. Irréversible et non constitutif d'un défaut.

Purge : mise à l'écart d'une pièce jugée impropre à l'usage (défaut trop marqué, dimension non conforme), distincte de la coupe (ajustement) et de la gâche (perte générale). Les pièces purgées relèvent, dans les limites tolérées, de la marge recommandée à la commande (voir section 5.5) et de la tolérance de non-conformité (voir section 8.9).

Réaction tannique : réaction chimique entre tanins du bois et ions ferreux produisant du tannate de fer (taches noires irréversibles).

Tuilage : déformation d'une lame en forme de gouttière résultant d'un différentiel d'humidité entre face supérieure et face inférieure.

Tuilage concave périphérique : tuilage localisé en périphérie de pièce — cause probable : joints de dilatation absents ou insuffisants, humidité des murs, pare-vapeur déficient en périphérie.

Tuilage uniforme : tuilage sur toute la surface — cause probable : bois trop humide à la pose, humidité support non conforme.

ANNEXE B — DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES ACHETEURS PROFESSIONNELS (B2B)

S'applique exclusivement aux acheteurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Ces dispositions complètent et, le cas échéant, dérogent aux dispositions des sections 1 à 17 des présentes CGV pour les seuls acheteurs professionnels.

B.1 Conditions de paiement B2B

Règle impérative — paiement intégral avant expédition ou enlèvement

Aucune marchandise ne quitte nos entrepôts sans paiement intégral du prix TTC, frais de palettisation et frais de livraison inclus. Cette règle s'applique à tout acheteur, particulier (B2C) ou professionnel (B2B).

Net de tout escompte. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé sauf mention expresse écrite sur le devis.

Délai de paiement dérogatoire : un délai de paiement différé (30 jours net date de facture maximum) peut être accordé exceptionnellement aux acheteurs professionnels sur accord écrit préalable de la direction de Floorz™ La Grande Parqueterie. Hors accord écrit signé, aucun délai n'est consenti.

Pénalités de retard : taux directeur BCE + 10 points, exigibles sans mise en demeure dès le 1er jour de retard.

Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € HT par facture impayée, due de plein droit (Art. L441-10 Code de commerce — Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012). Si les frais de recouvrement réels sont supérieurs au forfait, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Droit de rétractation B2C : les consommateurs particuliers ayant commandé à distance bénéficient du droit de rétractation de 14 jours (Art. L221-18 Code de la consommation).

Formulaire : https://www.tropical-woods.fr/content/droit-de-retractation.html

Référence : Art. L441-9 et L441-10 Code de commerce — Décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 — Directive 2011/7/UE du 16 février 2011 — Art. L221-18 Code de la consommation

B.2 Garanties B2B

• Garantie légale de conformité : le professionnel ne bénéficie pas de la présomption d'antériorité du défaut pendant les 24 premiers mois — il doit apporter la preuve que le défaut existait à la livraison (Art. L217-3 Code de la consommation)
• Vices cachés : 2 ans à compter de la découverte — le professionnel doit agir dans un bref délai (Art. 1641 et suivants Code civil)
• Réclamation non-conformité apparente : dans les 8 jours suivant la livraison par LRAR, faute de quoi la livraison est réputée conforme — délai contractuel raisonnable fondé sur la bonne foi contractuelle (Art. 1104 Code civil)

Absence de lien contractuel avec les clients finaux de l'acheteur professionnel : les présentes CGV, y compris les obligations de contrôle visuel et technique avant pose (section 8.2), ne lient que l'acheteur professionnel signataire du bon de commande ou du devis. Il appartient exclusivement à l'acheteur professionnel de répercuter ces obligations auprès de ses propres clients ou de tout tiers intervenant sur le chantier. Floorz™ La Grande Parqueterie n'entretient aucun lien contractuel avec les clients finaux de l'acheteur professionnel et ne saurait être recherchée en responsabilité à leur égard, sauf action directe fondée sur un vice caché conformément à l'Art. 1641 et suivants du Code civil (chaîne de contrats translative de propriété).

Référence : Art. 1199 Code civil (effet relatif des contrats) — Art. 1641 et suivants Code civil (action directe en chaîne de contrats)

B.2bis Attestation de contrôle avant pose — acheteurs professionnels

Tout acheteur professionnel doit signer, à la livraison ou avant le début de la pose, une attestation confirmant la réalisation du contrôle visuel et technique prévu à la section 8.2 (contrôle par échantillonnage, vérifications d'humidité et de support). Cette attestation est conservée par Floorz™ La Grande Parqueterie comme preuve du respect de cette obligation contractuelle. À défaut d'attestation signée, la charge de la preuve du respect du contrôle pèse sur l'acheteur professionnel en cas de réclamation ultérieure.

Nature : bonne pratique contractuelle destinée à sécuriser la preuve en cas de litige — ne se substitue à aucune obligation légale existante.

B.3 Droit de rétractation et retours B2B

Aucun droit légal de rétractation. Retour accordé exceptionnellement sur accord écrit préalable — frais de restockage 25 % HT — avoir exclusivement, aucun remboursement. Frais de transport retour à la charge exclusive du client. Ce taux, distinct de celui applicable en B2C (section 9.6), reflète le caractère purement discrétionnaire de cette faculté accordée à l'acheteur professionnel, qui ne bénéficie d'aucun droit légal de retour.

Le principe de sanction du tri sélectif prévu à la section 9.7 (dépréciation résultant d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier la nature du bien) s'applique de la même manière aux retours B2B exceptionnellement acceptés.

Référence : Art. L121-22 Code de la consommation — absence de droit de rétractation B2B — Art. L221-23 Code de la consommation (par analogie contractuelle)

B.4 Responsabilité B2B

Limitée au montant HT de la commande. Dommages indirects, pertes d'exploitation et préjudices consécutifs expressément exclus sauf faute lourde ou dolosive.

B.5 Clause attributive de juridiction B2B

ATTRIBUTION DE JURIDICTION (Art. 48 Code de procédure civile)

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de mesure conservatoire, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Strasbourg, quel que soit le montant de la commande.

Le règlement de l'acompte ou du solde vaut acceptation expresse et sans réserve de la présente clause attributive de juridiction.

Cette clause ne s'applique qu'aux acheteurs professionnels. Elle est inopposable à tout consommateur particulier (Art. R212-2 7° Code de la consommation).

Référence : Art. 48 Code de procédure civile — Art. 1119 Code civil

B.6 Réserve de propriété B2B

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ (Art. 2367 Code civil)

Floorz™ La Grande Parqueterie conserve la pleine propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le transfert de propriété n'intervient qu'à réception du paiement complet.

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, Floorz™ La Grande Parqueterie se réserve le droit de revendiquer les marchandises livrées et impayées conformément aux articles L624-9 et suivants du Code de commerce, sous réserve qu'elles soient identifiables et en nature dans le patrimoine du débiteur.

Référence : Art. 2367 à 2372 Code civil — Art. L624-9 et suivants Code de commerce

B.7 Facturation électronique — clients professionnels

Conformément à la réforme de la facturation électronique (Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 — Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022), les factures adressées aux clients professionnels établis en France comportent, à compter du 1er septembre 2026, les mentions suivantes en complément des mentions habituelles : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation, la nature de l'opération, et la mention relative à l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée d'après les débits, le cas échéant.

À compter de cette même date, Floorz™ La Grande Parqueterie est en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée. L'émission des factures de Floorz™ La Grande Parqueterie au format électronique structuré interviendra selon le calendrier applicable aux petites et moyennes entreprises (1er septembre 2027).

Il appartient au client professionnel de communiquer son numéro SIREN à jour pour permettre l'établissement conforme de ses factures.

Référence : Ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 — Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022