Facturation électronique

Informations à échanger avec nos clients et nos fournisseurs

Version 1.7, octobre 2026 / Mise à jour : octobre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre entreprises s’applique progressivement en France. Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent désormais pouvoir recevoir leurs factures sous forme électronique, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. L’obligation d’émission s’applique à E-boosting EURL, société exploitant Floorz™ La Grande Parqueterie, au plus tard le 1er septembre 2027. Vous trouverez ci-dessous les informations à échanger avec nous, selon que vous êtes notre client ou notre fournisseur.

Référence : Art. 289 bis et 290 du Code général des impôts ; Art. 91 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ; Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022

1. Vous êtes client

Vous êtes un particulier

La réforme ne concerne pas les factures adressées aux particuliers. Vous continuez à recevoir votre facture sous la forme habituelle (PDF ou papier).

À compter de l’entrée en vigueur de nos obligations, nous transmettrons à l’administration fiscale des données récapitulatives sur nos ventes aux particuliers (montants et TVA). Ces données ne comportent pas votre identité.

Référence : Art. 290 du Code général des impôts

Vous êtes un professionnel établi en France

Les informations listées ci-dessus doivent nous être communiquées dès votre devis ou votre commande. Un numéro SIREN erroné, ou correspondant à une entreprise radiée, entraîne le rejet automatique de la facture par la plateforme. Nous vous invitons à vérifier que votre entreprise dispose d’une adresse de facturation électronique active dans l’annuaire national de la facturation électronique :

https://facturation.chorus-pro.gouv.fr/annuaire

Nos factures vous sont actuellement adressées au format PDF. Au plus tard à compter du 1er septembre 2027, elles vous seront transmises sous forme électronique par l’intermédiaire de notre plateforme agréée, Euro-Information (solution Épithète, groupe Crédit Mutuel), à l’adresse de facturation électronique enregistrée pour votre entreprise dans l’annuaire national.

Conformément à la réforme, quatre mentions complémentaires figurent sur nos factures au plus tard le 1er septembre 2027 :

• Le numéro SIREN du client professionnel
• L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation
• La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits », notre entreprise ayant exercé cette option

Référence : Art. 289 bis du Code général des impôts ; Art. 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts

Vous êtes un acheteur public

Les factures adressées à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux autres personnes morales de droit public sont transmises par voie électronique via le portail public de facturation Chorus Pro. Les informations complémentaires listées ci-dessus nous permettent de déposer nos factures sur ce portail sans rejet.

Référence : Art. L2192-1 à L2192-7 du Code de la commande publique

Vous êtes établi hors de France

Les ventes aux professionnels établis dans un autre État membre de l’Union européenne, en Suisse ou dans un pays tiers ne relèvent pas de la facturation électronique française. Vos factures vous sont adressées au format PDF, accompagnées le cas échéant des documents d’exportation. Les données de ces opérations sont transmises par nos soins à l’administration fiscale française dans le cadre de l’e-reporting.

Référence : Art. 290 du Code général des impôts

2. Vous êtes fournisseur

Vos factures doivent être libellées au nom de notre société, E-boosting EURL, et non au seul nom commercial Floorz™. Les informations listées ci-dessus permettent leur acheminement vers notre plateforme agréée. Notre adresse de facturation électronique peut être vérifiée à tout moment dans l’annuaire national de la facturation électronique.

Si votre entreprise n’est pas encore soumise à l’obligation d’émission, vos factures au format PDF restent acceptées jusqu’à la date d’entrée en vigueur de cette obligation pour votre entreprise. Elles doivent alors être adressées exclusivement à l’adresse de dépôt dédiée, qui vous est communiquée lors de l’ouverture de votre compte fournisseur ou figure sur nos bons de commande. Pour des raisons de sécurité, cette adresse n’est pas publiée sur notre site.

Référence : Art. 289 bis du Code général des impôts ; Art. 242 nonies A de l’annexe II au Code général des impôts

Les informations de cette page sont fournies à titre informatif et reflètent la réglementation en vigueur à sa date de mise à jour. Elles ne constituent pas un conseil fiscal ou comptable.