Acheter en détaxe depuis la Suisse :
guide juridique et fiscal, export France, import Suisse

CGI art. 262 • LTVA RS 641.20 • Incoterms® 2020 • OFDF • ECS

Version 1.1, octobre 2026 / Mise à jour : octobre 2026

1. Le cadre juridique de la détaxe à l’exportation : côté France

Art. 262 I du CGI : exonération de TVA à l’exportation

L’article 262 I du Code général des impôts (CGI) constitue le fondement juridique de la détaxe pour les exportations françaises : il exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l’Union européenne. La Suisse, enclavée entre des États membres, ne fait pas partie de l’UE sur le plan douanier et fiscal : toute livraison vers la Suisse est donc juridiquement une exportation hors UE.

Lorsque la marchandise est expédiée par le vendeur, la facture émise à destination d’un client suisse est établie hors taxe, avec la mention : « Exonération de TVA, art. 262 I 1° du CGI ». Le 2° du même article vise un cas différent, celui de l’acheteur qui transporte lui-même la marchandise (voir section 2).

Règlement (UE) n° 952/2013 : Code des douanes de l’Union et procédure ECS

Le Code des douanes de l’Union (CDU, Règlement UE n° 952/2013) impose à tout exportateur de déposer une déclaration d’exportation électronique dans le système de contrôle des exportations (ECS). Le bureau de douane de sortie de l’UE délivre ensuite une certification électronique de sortie. Ce document constitue la preuve opposable justifiant l’exonération de TVA.

Documents requis côté exportateur :

■ Facture commerciale HT avec la mention de l’art. 262 I 1° du CGI

■ Déclaration d’exportation électronique (procédure ECS)

■ Certification électronique de sortie de l’UE

■ Liste de colisage (packing list)

■ Numéro EORI de l’exportateur

■ Code SH exact des marchandises (chapitre 44 pour les bois)

■ Pays d’origine de chaque référence

Référence : CGI art. 262 I — Règlement (UE) n° 952/2013 — BOFIP BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20

2. La procédure PABLO : le particulier qui emporte la marchandise

Lorsqu’un particulier résidant en Suisse achète des marchandises en France et les emporte lui-même, la procédure du bordereau de vente à l’exportation s’applique (CGI art. 262 I 2° et articles 24 bis et 24 ter de l’annexe IV). Le bordereau est édité par voie électronique dans le dispositif douanier PABLO, puis validé à la sortie de l’UE par scan à une borne PABLO ; le visa manuel par cachet n’intervient qu’en procédure de secours.

Conditions d’application de la détaxe « bagages » :

■ Résidence habituelle hors UE (Suisse)

■ Achat à caractère non commercial

■ Marchandises emportées par l’acheteur lui-même

■ Bordereau validé à une borne PABLO avant la sortie de l’UE

■ Exclusions : tabacs, armes, véhicules, biens à usage commercial

Procédure PABLO, étape par étape :

■ Le vendeur, habilité à PABLO ou via un opérateur de détaxe, émet le bordereau électronique

■ L’acheteur présente la marchandise et le bordereau avant de quitter l’UE

■ La borne PABLO valide électroniquement le bordereau

■ Le vendeur ou l’opérateur rembourse la TVA, ou ne la prélève pas dès la vente, selon les modalités convenues

Référence : CGI art. 262 I 2° — Art. 24 bis et 24 ter annexe IV CGI — Circulaire douanière du 19 août 2024 relative à la vente en détaxe

3. Le régime douanier suisse à l’importation : LTVA, OFDF, franchises

LTVA (RS 641.20) art. 50 à 54 : TVA à l’importation

La loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) prévoit à ses articles 50 à 54 le régime de taxation à l’importation, administré par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Depuis le 1er janvier 2024, le taux normal de TVA suisse est de 8,1 % (contre 7,7 % auparavant).

La TVA à l’importation se calcule sur une base élargie : valeur HT de la facture, frais de transport, assurance et frais de dédouanement. Cette base élargie explique souvent les écarts constatés sur le montant final.

Franchise-valeur de CHF 150 depuis le 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, la franchise-valeur est fixée à CHF 150 par personne et par jour (contre CHF 300 auparavant). Au-delà de ce seuil, la TVA est due sur la valeur totale, et non sur la seule part excédentaire. Cette franchise ne s’applique qu’aux marchandises du trafic touristique transportées par le voyageur.

Exemple de calcul de TVA à l’import (livraison par transporteur) :

Référence : LTVA RS 641.20 art. 50 à 54 — OFDF, bazg.admin.ch

4. Suppression des droits de douane industriels au 1er janvier 2024

Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse a supprimé ses droits de douane sur les produits industriels. Les produits manufacturés, dont les revêtements de sol, les bois et matériaux de construction du chapitre 44 du Système harmonisé, entrent en Suisse sans droit de douane. Restent à la charge de l’acheteur suisse la TVA de 8,1 % et les frais administratifs de dédouanement du transporteur.

Référence : Loi fédérale sur le tarif des douanes (RS 632.10) — OFDF, bazg.admin.ch

5. Incoterms® 2020, DAP ou DDP : qui paie quoi à la frontière suisse

DAP, Delivered at Place (rendu au lieu de destination)

Selon les Incoterms® 2020 de la Chambre de commerce internationale, l’Incoterm DAP signifie que le vendeur assume le transport et le dédouanement à l’exportation jusqu’à l’adresse de destination. L’acheteur suisse prend en charge le dédouanement à l’importation, la TVA suisse de 8,1 % et les frais de débours du transporteur. C’est l’Incoterm le plus courant en commerce transfrontalier, et celui que pratique Floorz La Grande Parqueterie.

DDP, Delivered Duty Paid (rendu droits acquittés)

L’Incoterm DDP place le maximum d’obligations sur le vendeur : il assume tous les coûts, y compris la TVA suisse et le dédouanement import. L’acheteur n’a plus rien à payer à la réception. L’option est confortable mais exigeante pour le vendeur : une représentation fiscale locale est souvent nécessaire.

Pour les règles générales, consultez notre page Floorz vous explique les Incoterms.

Référence : Incoterms® 2020, Chambre de commerce internationale (CCI) — iccwbo.org

6. Simulation : calcul de l’économie réelle

L’économie réelle d’une commande en détaxe ne correspond pas aux 20 % de TVA française. Elle repose sur le différentiel entre la TVA française non facturée (20 %) et la TVA suisse due (8,1 %), soit environ 11,9 points sur la valeur HT, dont il faut déduire les frais de dédouanement, les frais de dossier export et la palettisation. Sur une commande de CHF 8 000 HT, l’économie nette se situe autour de CHF 620 à 710.

Simulation indicative. Conversions euro/franc approximatives, montants réels selon devis transport, durée de préparation du dossier export et frais effectifs du transporteur.

7. Récapitulatif opérationnel : qui fait quoi

Documents et formalités pris en charge par Floorz :

■ Facture commerciale HT (mention de l’art. 262 I 1° du CGI)

■ Liste de colisage (packing list)

■ Déclaration d’exportation électronique (procédure ECS)

■ Suivi de la certification électronique de sortie

■ Code SH exact (chapitre 44) et pays d’origine

■ Coordination avec le transporteur spécialisé France-Suisse

■ Estimation de la TVA suisse communiquée avant commande

Obligations du client suisse (importateur) :

■ Acquittement de la TVA suisse de 8,1 % à la réception

■ Paiement des frais de dédouanement du transporteur (environ CHF 20 à 80)

■ Conservation de la facture et des documents douaniers

■ Déduction de la TVA possible si assujetti à la TVA suisse (chiffre d’affaires d’au moins CHF 100 000)

■ Application QuickZoll de l’OFDF disponible pour une estimation préalable

Pour toutes les conditions de livraison en Suisse, consultez notre page Floorz vous livre en Suisse.

8. Cette détaxe s’applique dans toute la Suisse : nos pages par ville

Le mécanisme décrit ci-dessus s’applique de façon identique quelle que soit votre ville de livraison. Notre page centrale parquet haut de gamme en Suisse réunit l’ensemble de nos villes de livraison. Vous pouvez aussi consulter directement la page de votre région :

■ Suisse romande : Genève · Lausanne · Montreux et Riviera · Neuchâtel

■ Suisse alémanique : Zurich · Bâle · Berne · Lucerne

■ Valais et Alpes : Martigny · Crans-Montana · Zermatt · Gstaad et Saanenland

■ Projets multi-villes : Genève, Zurich, Bâle

Chaque page ville détaille le périmètre de livraison, les intérieurs typiques de la région et reprend ce même mécanisme de détaxe.

Questions fréquentes : détaxe et procédures douanières France-Suisse

Quel texte de loi fonde la détaxe à l’exportation vers la Suisse ?

L’article 262 I du CGI exonère de TVA les livraisons expédiées hors UE. La Suisse n’étant pas membre de l’UE, toute livraison vers la Suisse en bénéficie, avec une facture HT obligatoire.

Quel est le taux de TVA suisse à l’importation en 2026 ?

Le taux normal est de 8,1 % depuis le 1er janvier 2024 (LTVA RS 641.20), calculé sur une base élargie : valeur HT, transport, assurance et dédouanement.

Y a-t-il des droits de douane sur les bois importés en Suisse ?

Non, depuis le 1er janvier 2024. La Suisse a supprimé ses droits de douane industriels : les produits du chapitre 44 entrent sans droit de douane, seule la TVA suisse est due.

Quelle différence entre DAP et DDP pour une livraison en Suisse ?

En DAP, pratiqué par Floorz, le client acquitte la TVA suisse à la réception. En DDP, tout est inclus dans le prix du vendeur, avec des obligations accrues pour celui-ci.

Puis-je déduire la TVA suisse si je suis professionnel assujetti ?

Oui, si vous êtes assujetti à la TVA suisse (chiffre d’affaires d’au moins CHF 100 000). La TVA acquittée à l’import est alors déductible dans les conditions de droit commun.

La franchise de CHF 150 s’applique-t-elle à une commande en ligne ?

Non. Cette franchise ne vise que les marchandises transportées par le voyageur lui-même. Pour une livraison par transporteur, la TVA est due sur la valeur totale.