Acheter en détaxe depuis la Suisse :
guide juridique et fiscal, export France — import Suisse

CGI art. 262 • LTVA RS 641.20 • Incoterms® 2020 • OFDF • DAU / ECS

Version 1.0 — Mai 2026 / Mise à jour : mai 2026 — Rédigé par Félix Mignot, directeur commercial

1. LE CADRE JURIDIQUE DE LA DÉTAXE À L’EXPORTATION — CÔTÉ FRANCE

Art. 262-I du CGI — exonération de TVA à l’exportation

L’article 262-I du Code général des impôts (CGI) constitue le fondement juridique de la détaxe pour les exportations françaises : il exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte en dehors de l’Union européenne. La Suisse, bien qu’enclave géographique au sein de l’UE, n’en fait pas partie sur le plan douanier et fiscal : toute livraison vers la Suisse est donc juridiquement une exportation hors UE.

La facture émise à destination d’un client suisse doit obligatoirement être établie hors taxe, avec la mention : « TVA exonérée — art. 262 I 2° CGI »

Règlement (UE) n° 952/2013 — Code des douanes de l’Union & procédure ECS/DAU

Le Code des douanes de l’Union (CDU, Règlement UE n° 952/2013) impose à tout exportateur de déposer une déclaration d’exportation électronique via le système Deltα / ECS (Export Control System). Une certification électronique de sortie (case 54 du Document Administratif Unique — DAU) est délivrée par le bureau de douane de sortie de l’UE. Ce document constitue la preuve opposable justifiant l’exonération de TVA.

Documents requis côté exportateur :

• Facture commerciale HT + mention CGI art. 262
• Déclaration d’exportation DAU (procédure Deltα/ECS)
• Certification électronique de sortie (case 54 DAU)
• Liste de colisage (packing list)
• Numéro EORI de l’exportateur
• Code SH exact des marchandises (ch. 44 pour les bois)
• Pays d’origine de chaque référence

Référence : CGI art. 262-I — Règlement (UE) n° 952/2013 — BOFIP BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20

2. LA PROCÉDURE PABLO — CAS DU PARTICULIER QUI EMPORTE LA MARCHANDISE

Lorsqu’un particulier résident suisse achète des marchandises en France et les emporte physiquement dans ses bagages, la procédure du bordereau de vente à l’exportation s’applique (CGI art. 262 I 2°, art. 24 bis et 24 ter annexe IV du CGI, et arrêté du 10 décembre 2021). Deux modes de visa coexistent : le visa électronique via l’application PABLO (Portail Automatisé de Bordereau Livraison à l’Outre-frontière) aux points de sortie équipés, et le visa manuel (cachet douane).

Conditions d’application de la détaxe « bagages » :

• Résidence habituelle hors UE (Suisse)
• Achat à caractère non commercial
• Marchandises emportées dans les bagages personnels
• Visa douanier PABLO obtenu avant sortie UE
• Exclusions : tabacs, armes, véhicules, biens commerciaux

Procédure PABLO — étapes :

• Le vendeur émet un bordereau de vente à l’exportation
• L’acheteur présente la marchandise à la douane avant sortie UE
• La douane appose le visa électronique PABLO ou manuel
• Le vendeur reçoit le bordereau visé et rembourse la TVA (ou : la TVA n’est pas prélevée dès la vente — au choix du vendeur)

Référence : CGI art. 262 I 2° — Art. 24 bis et 24 ter annexe IV CGI — Arrêté du 10 décembre 2021

3. LE RÉGIME DOUANIER SUISSE À L’IMPORTATION — LTVA, OFDF, FRANCHISES

LTVA (RS 641.20) art. 50–54 — TVA à l’importation

La Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA, RS 641.20) prévoit à ses art. 50 à 54 le régime de taxation à l’importation, administré par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Depuis le 1er janvier 2024, le taux normal de TVA suisse est de 8,1 % (contre 7,7 % auparavant).

La TVA à l’importation se calcule sur une base élargie : valeur HT de la facture + frais de transport + assurance + frais de dédouanement. Cette base élargie explique fréquemment les « mauvaises surprises » sur le montant final.

Franchise-valeur CHF 150 — OFDF au 1er janvier 2025

Depuis le 1er janvier 2025, la franchise-valeur est fixée à CHF 150 par personne et par jour (abaissée depuis CHF 300). Au-delà de ce seuil, la TVA est due sur la valeur totale — non uniquement sur la part excédentaire. Cette franchise ne s’applique qu’aux marchandises du trafic touristique transportées par le voyageur.

Exemple de calcul TVA import (livraison transporteur) :

Référence : LTVA RS 641.20 art. 50–54 — OFDF bazg.admin.ch

4. SUPPRESSION DES DROITS DE DOUANE INDUSTRIELS AU 1er JANVIER 2024 — IMPACT CONCRET

Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse a supprimé l’intégralité de ses droits de douane industriels. Les produits manufacturés — dont les revêtements de sol, les bois et matériaux de construction (chapitre 44 du Système Harmonisé) — entrent désormais en Suisse sans droit de douane. Seules la TVA (8,1 %) et les frais administratifs de dédouanement du transporteur restent à la charge de l’acheteur suisse.

Référence : Loi fédérale sur les droits de douane (RS 632.10) — OFDF bazg.admin.ch

5. INCOTERMS® 2020 — DAP VS DDP : QUI PAIE QUOI À LA FRONTIÈRE SUISSE

DAP — Delivered at Place (rendu au lieu de destination)

Selon les Incoterms® 2020 (CCI), l’Incoterm DAP signifie que le vendeur assume tous les frais de transport et le dédouanement à l’exportation jusqu’à l’adresse de destination. L’acheteur suisse prend en charge le dédouanement à l’importation, la TVA CH 8,1 % et les frais de déboursement du transporteur. C’est l’Incoterm le plus utilisé dans le e-commerce transfrontalier. C’est celui que pratique Floorz™ La Grande Parqueterie.

DDP — Delivered Duty Paid (rendu droits acquittés)

L’Incoterm DDP confère le niveau maximal d’obligations au vendeur : il assume tous les coûts y compris TVA CH et dédouanement import. L’acheteur n’a plus rien à payer à la réception. Option confortable mais exigeante pour le vendeur : représentation fiscale locale souvent nécessaire, risque de double imposition TVA à anticiper.

Pour les règles générales sur les Incoterms, consultez notre page Floorz™ vous explique les Incoterms.

Référence : Incoterms® 2020, Chambre de Commerce Internationale (CCI) — iccwbo.org

6. SIMULATION — CALCUL DE L’ÉCONOMIE RÉELLE (DIFFÉRENTIEL TVA FRANCE / SUISSE)

L’économie réelle de la commande en détaxe ne représente pas une économie de 20 % (TVA française intégrale). Elle correspond au différentiel entre le taux français non appliqué (20 %) et le taux suisse dû (8,1 %), soit environ 11,9 points sur la valeur HT, déduction faite des frais de dédouanement du transporteur. Sur une commande de CHF 8 000 HT, l’économie nette dépasse CHF 850.

Simulation indicative. Montants réels à calculer selon devis transport et frais effectifs du transporteur.

7. RÉCAPITULATIF OPÉRATIONNEL — QUI FAIT QUOI

Documents & formalités pris en charge par Floorz™ :

• Facture commerciale HT (mention CGI art. 262)
• Liste de colisage (packing list)
• Déclaration d’exportation DAU via Deltα/ECS
• Certification électronique de sortie (case 54 DAU)
• Code SH exact (ch. 44 bois) + pays d’origine
• Coordination avec le transporteur spécialisé France-Suisse
• Estimation des frais TVA communiquée avant commande

Obligations du client suisse (importateur) :

• Acquittement de la TVA CH 8,1 % à la réception
• Paiement des frais de dédouanement du transporteur (~CHF 20–80)
• Conservation de la facture et des documents douaniers
• Déduction TVA possible si assujetti à la TVA CH (≥ CHF 100 000 CA)
• Application QuickZoll (OFDF) disponible pour estimation préalable

Pour toutes les conditions de livraison en Suisse, consultez notre page Floorz™ vous livre en Suisse.

QUESTIONS FRÉQUENTES — DÉTAXE ET PROCÉDURES DOUANIÈRES FRANCE–SUISSE

Quel texte de loi fonde la détaxe à l’exportation vers la Suisse ?

L’art. 262-I du CGI exonère de TVA les livraisons expédiées hors UE. La Suisse n’étant pas membre de l’UE, toute livraison vers la Suisse bénéficie de cette exonération — facture HT obligatoire.

Quel est le taux de TVA suisse à l’importation en 2025 ?

8,1 % taux normal (LTVA RS 641.20, depuis 01/01/2024). Calculé sur base élargie : valeur HT + transport + assurance + dédouanement.

Y a-t-il des droits de douane sur les bois importés en Suisse ?

Non depuis le 01/01/2024. La Suisse a supprimé l’intégralité de ses droits de douane industriels. Les produits bois (ch. 44 SH) entrent sans droit de douane. Seule la TVA CH 8,1 % est due.

Quelle différence entre DAP et DDP pour une livraison en Suisse ?

En DAP (Floorz™), le client acquitte la TVA CH à la réception. En DDP, tout est inclus dans le prix vendeur — zéro frais à la livraison mais prix plus élevé et obligations logistiques accrues pour le vendeur.

Puis-je déduire la TVA suisse si je suis professionnel assujetti ?

Oui, si votre CA dépasse CHF 100 000 annuel (LTVA RS 641.20). La TVA acquittée à l’import est déductible dans les conditions de droit commun. Conservez facture et documents douaniers.

Qu’est-ce que la franchise CHF 150 et s’applique-t-elle à une commande en ligne ?

Non. La franchise de CHF 150 (depuis 01/01/2025) s’applique uniquement aux marchandises transportées par le voyageur lui-même. Pour toute livraison par transporteur, la TVA est due dès le premier franc.

SOURCES & RÉFÉRENCES JURIDIQUES

¹ CCI Haute-Savoie — Exporter des biens en Suisse : TVA et douanes — haute-savoie.cci.fr

² BOFIP — BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20 (mis à jour 11/02/2026) — Procédure ECS/DAU — bofip.impots.gouv.fr

³ Arrêté du 10 décembre 2021 — Bordereau de vente à l’exportation / PABLO — Légifrance

⁴ LTVA (RS 641.20) — Administration fédérale des contributions (AFC) — estv.admin.ch

⁵ OFDF — Franchise-valeur CHF 150 — bazg.admin.ch

⁶ CCI — Incoterms® 2020 (DAP, DDP) — iccwbo.org

⁷ DGDDI — Incoterms® 2020 et valeur en douane — douane.gouv.fr

Les informations publiées ici sont indicatives et ne se substituent en aucun cas aux textes de loi, normes douanières et règlements fiscaux en vigueur. Les taux, seuils et procédures sont susceptibles d’évoluer. E-boosting EURL décline toute responsabilité en cas d’application erronée. Toute opération d’export/import doit être validée par un professionnel certifié (transitaire agréé, conseil fiscal spécialisé en commerce international).