Floorz™ vous livre au Royaume-Uni et en Irlande

Conditions applicables — Floorz™ La Grande Parqueterie — E-boosting EURL

Version 2.0 — Mai 2026 / Mise à jour : mai 2026

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni est un pays tiers au sens douanier. Toute commande à destination du Royaume-Uni constitue une exportation depuis la France et une importation au Royaume-Uni, soumises aux formalités douanières des deux côtés de la frontière. L’Irlande, membre de l’Union européenne, relève de conditions distinctes détaillées en section 9. Ces dispositions complètent les Conditions générales de vente de Floorz™ La Grande Parqueterie, dont elles font partie intégrante.

Pour les règles générales sur les Incoterms, consultez notre page Floorz™ vous explique les Incoterms.

1. FACTURATION — TVA FRANÇAISE NON APPLICABLE

Conformément à l’article 262 I CGI, les livraisons à destination du Royaume-Uni sont exonérées de TVA française. Votre facture est établie hors taxe (HT). La TVA britannique (VAT 20 %), les droits de douane UK et les frais de dédouanement sont à la charge exclusive du destinataire.

Référence : Art. 262 I CGI — Directive 2011/83/UE Art. 6§1 e)

2. FORMALITÉS D’EXPORTATION — CE QUE FLOORZ™ PREND EN CHARGE

Floorz™ La Grande Parqueterie prend en charge l’intégralité des formalités d’exportation côté France : déclaration d’exportation en douane française, facture commerciale avec position tarifaire (code SH), packing list, certificat EUR.1 ou déclaration d’origine selon le montant (nuls sur produits d’origine communautaire sous l’accord UE-UK du 24 décembre 2020). La préparation de ces documents est couverte par les frais de dossier export.

Référence : Règlement (UE) 952/2013 — Accord de commerce et de coopération UE-UK du 24 décembre 2020

3. FRAIS DE DOSSIER EXPORT

Toute commande à destination du Royaume-Uni donne lieu à la facturation de frais de dossier export au tarif de 100 € HT/heure, avec un minimum facturable de 150 € HT par dossier. Ces frais sont dus dès lors que la préparation documentaire a été engagée.

Référence : Art. L221-5 Code de la consommation — CGV Floorz™ section 5.6

4. FRAIS DE PALETTISATION

Référence : CGV Floorz™ section 5.3

5. FORMALITÉS D’IMPORTATION — À LA CHARGE DU DESTINATAIRE

Le destinataire dépose une déclaration d’importation auprès des autorités douanières britanniques (HMRC), présente les documents d’origine et s’acquitte de la TVA britannique (VAT) et des droits de douane éventuels. Floorz™ La Grande Parqueterie ne peut être tenu responsable des délais ou frais liés au dédouanement côté britannique. Floorz™ La Grande Parqueterie transmet l’ensemble des documents nécessaires avant l’arrivée de la marchandise à la frontière.

Référence : UK Customs and Excise Management Act — www.gov.uk/topic/business-tax/import-export

6. OBLIGATIONS CITES ET EUDR

Certaines essences (ipé, wengé, padouk, merbau, teck et autres essences tropicales) peuvent être soumises aux obligations CITES. Des permis d’exportation peuvent être requis et des vérifications phytosanitaires effectuées par l’APHA côté britannique. Floorz™ La Grande Parqueterie vérifie les obligations applicables lors de l’établissement du devis. Conformément au Règlement EUDR (UE 2023/1115), les documents de traçabilité sont disponibles sur demande.

Référence : Convention CITES — Règlement CE n°338/97 — Règlement UE 2023/1115

7. CONDITIONS DE LIVRAISON ET DÉLAIS

Le délai court à compter de l’encaissement du règlement. Des retards liés aux contrôles douaniers ou à des événements de force majeure (Art. 1218 Code civil) ne sauraient engager la responsabilité de Floorz™ La Grande Parqueterie. Pour tout le détail opérationnel, consultez notre page Floorz™ vous explique la livraison.

Référence : Art. L216-1 Code de la consommation — Art. 1218 Code civil

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIES

Tout consommateur particulier ayant commandé à distance dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation (Art. L221-18 Code de la consommation). Les frais de dossier export sont remboursés uniquement si la préparation documentaire n’a pas été engagée. Les frais de transport retour et de dédouanement retour côté britannique sont à la charge exclusive du client. Les commandes sur mesure sont exclues (Art. L221-28 4°). Formulaire : Formulaire de rétractation

Référence : Art. L221-18 à L221-28 Code de la consommation

9. IRLANDE — CONDITIONS SPÉCIFIQUES

L’Irlande est membre de l’Union européenne — pas de formalités douanières, pas de droits de douane, pas de frais de dossier export. La TVA irlandaise applicable à la fourniture seule de parquet est le taux normal de 23 %, dès lors que Floorz™ La Grande Parqueterie dépasse le seuil OSS de 10 000 € HT (Art. 259 D CGI). En deçà de ce seuil, la TVA française de 20 % s’applique. Délai de livraison : 15 à 20 jours ouvrés.

Référence : Art. 259 D CGI — Directive 2017/2455/UE — Revenue Ireland (revenue.ie)

10. DROIT APPLICABLE — MÉDIATION

Les présentes dispositions sont soumises au droit français. Pour tout litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation CM2C (www.cm2c.net). La plateforme RLL n’est pas accessible aux résidents du Royaume-Uni depuis le Brexit. Les résidents irlandais peuvent y accéder. En cas de problème à la réception, consultez notre page Floorz™ vous explique le Sav transport.

Référence : Art. R631-3 Code de la consommation — Art. L611-1 à L616-1 Code de la consommation