Floorz™ vous livre en Drom-Com

Conditions applicables — Floorz™ La Grande Parqueterie — E-boosting EURL

Version 2.0 — Mai 2026 / Mise à jour : mai 2026

Les territoires d’outre-mer français relèvent de régimes fiscaux, douaniers et logistiques distincts selon leur statut administratif. C’est la partie la moins déroutante de notre offre — dit autrement, il y a plus de nuances fiscales entre La Réunion et Saint-Barthélémy qu’entre la France et l’Allemagne. Cette page détaille les conditions applicables à chaque territoire desservi. Ces dispositions complètent les Conditions générales de vente de Floorz™ La Grande Parqueterie, dont elles font partie intégrante. En cas de contradiction, les CGV prévalent.

Les livraisons en Corse et dans les îles côtières françaises font l’objet d’une page dédiée : Floorz™ vous livre en Corse et dans les îles côtières françaises.

1. TERRITOIRES COUVERTS — RÉCAPITULATIF FISCAL ET LOGISTIQUE

Incoterm appliqué dans tous les cas : DAP — Rendu au lieu de destination convenu (Incoterms® 2020 CCI)

2. DROM — GUADELOUPE, MARTINIQUE, LA RÉUNION

La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion font partie du territoire douanier de l’Union européenne. Toutefois, conformément à l’article 294 du Code général des impôts, les livraisons à destination de ces territoires depuis la France métropolitaine sont exonérées de TVA française. Votre facture est établie hors taxe (HT).

La TVA est perçue à l’arrivée dans le Drom, lors de l’importation, par les services douaniers locaux, au taux normal de 8,5 % (Art. 296 CGI). Un octroi de mer peut s’y ajouter — fixé par les conseils régionaux, à la charge exclusive du destinataire. Ces frais ne sont pas inclus dans le prix affiché ni dans les frais de transport facturés par Floorz™ La Grande Parqueterie. Nous vous informons lors du devis si l’octroi de mer est susceptible de s’appliquer.

Les livraisons à destination de ces trois Drom donnent lieu à la facturation de frais de coordination logistique de 100 € HT par dossier, couvrant la préparation des documents de transport spécifiques.

Référence : Art. 294 et 296 CGI — Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer

3. DROM — GUYANE ET MAYOTTE

La Guyane et Mayotte sont situées hors du champ d’application de la TVA française (Art. 294-1° CGI). Votre facture est établie hors taxe (HT). Des droits et taxes locaux peuvent être dus à l’entrée sur le territoire — à la charge exclusive du destinataire.

Les commandes à destination de la Guyane et de Mayotte donnent lieu à la facturation de frais de dossier export au tarif de 100 € HT/heure, avec un minimum facturable de 150 € HT par dossier.

Référence : Art. 294-1° CGI — Art. L221-5 Code de la consommation — Art. 262 I CGI

4. COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER — SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLÉMY

Saint-Martin et Saint-Barthélémy sont hors du champ d’application de la TVA française. Votre facture est établie hors taxe (HT). Des droits et taxes locaux propres à chaque collectivité peuvent être dus à l’importation — à la charge exclusive du destinataire. Les frais de dossier export s’appliquent selon les mêmes modalités qu’en section 3 : tarif de 100 € HT/heure, minimum de 150 € HT par dossier.

Référence : Art. 294-1° CGI — Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007

5. OBLIGATIONS CITES ET EUDR

Certaines essences (ipé, wengé, padouk, merbau, teck et autres essences tropicales) peuvent être soumises aux obligations CITES. Pour les expéditions vers la Guyane, Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélémy — territoires hors territoire douanier UE au sens du Règlement CITES — des permis CITES peuvent être requis. Floorz™ La Grande Parqueterie vérifie les obligations applicables lors de l’établissement du devis. Conformément au Règlement EUDR (UE 2023/1115), les documents de traçabilité sont disponibles sur demande.

Référence : Convention CITES du 3 mars 1973 — Règlement CE n°338/97 — Règlement UE 2023/1115

6. FRAIS DE PALETTISATION

Référence : CGV Floorz™ section 5.3

7. CONDITIONS DE LIVRAISON ET DÉLAIS

La livraison s’effectue par fret maritime en conteneur partagé ou complet selon le volume. Les délais sont significativement plus longs qu’en France métropolitaine. Ce n’est pas qu’on fasse la grasse matinée — c’est que l’océan ne se plie pas au planning de chantier.

Le délai court à compter de l’encaissement du règlement. Des retards liés aux opérations portuaires, aux formalités douanières ou aux vérifications CITES constituent des cas de force majeure (Art. 1218 Code civil) et ne sauraient engager la responsabilité de Floorz™ La Grande Parqueterie. Dès l’expédition, nous transmettons les documents de transport et le numéro de suivi. Pour tout le détail opérationnel, consultez notre page Floorz™ vous explique la livraison.

Référence : Art. L216-1 Code de la consommation — Art. 1218 Code civil

8. DROIT DE RÉTRACTATION — COMMANDES À DISTANCE B2C

Tout consommateur particulier ayant commandé à distance dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation (Art. L221-18 Code de la consommation). Les frais de coordination logistique ou de dossier export sont remboursés uniquement si la préparation documentaire n’a pas été engagée. Les frais de transport retour sont à la charge exclusive du client (Art. L221-23). Les commandes sur mesure sont exclues (Art. L221-28 4°). Formulaire : Formulaire de rétractation

Référence : Art. L221-18 à L221-28 Code de la consommation

9. DROIT APPLICABLE — MÉDIATION

Les présentes dispositions sont soumises au droit français. Pour tout litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation CM2C (www.cm2c.net). La plateforme RLL est accessible aux consommateurs résidant dans les Drom (territoires UE). En cas de problème à la réception, consultez notre page Floorz™ vous explique le Sav transport.

Référence : Art. R631-3 Code de la consommation — Règlement UE n°524/2013