Floorz™ vous livre en Suisse
Conditions applicables — Floorz™ La Grande Parqueterie — E-boosting EURL
Version 2.0 — Mai 2026 / Mise à jour : mai 2026
La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne. Toute commande à destination de la Suisse constitue une exportation au sens douanier français et une importation au sens douanier suisse, soumises à des formalités et des frais spécifiques détaillés ci-dessous. Ces dispositions complètent les Conditions générales de vente de Floorz™ La Grande Parqueterie, dont elles font partie intégrante. En cas de contradiction, les CGV prévalent.
Pour comprendre le mécanisme de la détaxe et calculer votre économie réelle, consultez notre page Floorz™ vous explique la détaxe pour la Suisse. Pour les règles générales sur les Incoterms, consultez notre page Floorz™ vous explique les Incoterms.
1. FACTURATION — TVA FRANÇAISE NON APPLICABLE — INCOTERM DAP
Conformément à l’article 262 I du Code général des impôts, les livraisons à destination de la Suisse sont exonérées de TVA française. Votre facture est établie hors taxe (HT) — la TVA française de 20 % ne s’applique pas.
La TVA suisse, les droits de douane éventuels et les frais de dédouanement sont à la charge exclusive du destinataire lors de l’importation. Depuis le 1er janvier 2024, le taux normal de TVA suisse est de 8,1 % (Art. 25 LTVA suisse), calculé sur la valeur en douane (valeur facturée + frais de transport jusqu’à la frontière suisse).
Incoterm applicable : DAP — Rendu au lieu de destination convenu (Incoterms® 2020 CCI). En DAP, les risques sont transférés à l’acheteur lors de la mise à disposition de la marchandise au lieu de destination convenu. Si un Incoterm différent est souhaité (FCA, DDP), le client le précise lors de la demande de devis.
Référence : Art. 262 I CGI — Art. 25 LTVA suisse — Directive 2011/83/UE Art. 6§1 e) — Règlement (UE) 952/2013
2. FORMALITÉS D’EXPORTATION — CE QUE FLOORZ™ PREND EN CHARGE
Floorz™ La Grande Parqueterie prend en charge l’intégralité des formalités d’exportation côté France. Pour les commandes supérieures à 1 000 € HT, nous établissons un dossier d’exportation complet comprenant : déclaration d’exportation en douane française (EX-A), facture commerciale avec position tarifaire (code SH), packing list, certificat EUR.1 ou déclaration d’origine selon le montant, tout autre document requis par les autorités douanières.
Référence : Règlement (UE) 952/2013 — Code des douanes de l’Union
3. ORIGINE DES MARCHANDISES — ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE SUISSE–UE
Les produits d’origine communautaire bénéficient d’un régime préférentiel à l’importation en Suisse (droits de douane nuls ou réduits). La preuve d’origine est apportée par : déclaration d’origine sur facture pour les commandes inférieures à 6 000 € HT, certificat EUR.1 pour les commandes supérieures. Certaines essences exotiques ne sont pas d’origine communautaire — nous vous en informons au devis.
Référence : Accord de libre-échange Suisse–CEE du 22 juillet 1972 — Protocole n°3
4. FRAIS DE DOSSIER EXPORT
Toute commande à destination de la Suisse donne lieu à la facturation de frais de dossier export au tarif de 100 € HT/heure, avec un minimum facturable de 150 € HT par dossier. Ces frais sont dus dès lors que la préparation documentaire a été engagée, quelle que soit la suite donnée à la commande.
Référence : Art. L221-5 Code de la consommation — Art. 289 CGI — CGV Floorz™ section 5.6
5. FRAIS DE PALETTISATION
Applicables à toutes les commandes, en ligne distincte sur devis et facture, séparément des frais de transport et des frais de dossier export.
| Type de produit | Quantité | Frais HT |
|---|---|---|
| Parquet intérieur | ≥ 12 m² | 30 € |
| Parquet intérieur | < 12 m² | 50 € |
| Produit extérieur | ≥ 20 m² ou ≥ 100 ml | 60 € |
| Produit extérieur | < 20 m² ou < 100 ml | 100 € |
Référence : CGV Floorz™ section 5.3
6. FORMALITÉS D’IMPORTATION — À LA CHARGE DU DESTINATAIRE
Les formalités d’importation en Suisse sont à la charge exclusive du destinataire. Floorz™ La Grande Parqueterie ne peut être tenu responsable des délais, frais ou complications liés au dédouanement côté suisse. Le destinataire dépose une déclaration d’importation auprès de l’Administration fédérale des douanes (OFDF), présente les documents requis et s’acquitte de la TVA suisse (8,1 %) et des droits de douane éventuels. Floorz™ La Grande Parqueterie transmet l’ensemble des documents nécessaires avant l’arrivée de la marchandise à la frontière.
Référence : Loi fédérale sur les douanes (LD) — LTVA suisse — www.bazg.admin.ch
7. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES AUX PRODUITS EN BOIS
7.1 CITES — Commerce des espèces protégées
Certaines essences (ipé, wengé, padouk, merbau, teck et autres essences tropicales) peuvent être inscrites aux annexes CITES. Des permis d’exportation peuvent être requis. Floorz™ La Grande Parqueterie vérifie les obligations CITES applicables lors de l’établissement du devis.
Référence : Convention CITES du 3 mars 1973 — Règlement CE n°338/97
7.2 EUDR — Légalité et traçabilité des bois
Conformément au Règlement UE 2023/1115 (EUDR), entré en vigueur le 30 décembre 2025, Floorz™ La Grande Parqueterie exerce une diligence raisonnée auprès de ses fournisseurs. Les documents de traçabilité sont disponibles sur demande.
Référence : Règlement UE 2023/1115 du 31 mai 2023
8. CONDITIONS DE LIVRAISON ET DÉLAIS
La livraison s’effectue en rez-de-chaussée, en bord de rue, dans les conditions définies à la section 7.3 des CGV. Les formalités douanières allongent le délai par rapport à une livraison en France métropolitaine. Pour tout le détail opérationnel, consultez notre page Floorz™ vous explique la livraison.
| Destination | Délai indicatif |
|---|---|
| France métropolitaine (référence) | 10 à 12 jours ouvrés |
| Suisse | 15 à 20 jours ouvrés |
Le délai court à compter de l’encaissement du règlement. Des retards liés aux contrôles douaniers ou aux vérifications CITES/phytosanitaires constituent des cas de force majeure (Art. 1218 Code civil) et ne sauraient engager la responsabilité de Floorz™ La Grande Parqueterie.
Référence : Art. L216-1 Code de la consommation — Art. 1218 Code civil
Transporter 500 kg à 3 tonnes de parquet, ce n’est pas livrer un colis Amazon. Pas de drone, pas de tapis volant, pas d’algorithme magique — juste des transporteurs spécialisés, des ruptures de charge, des plannings serrés, des contraintes de gabarit et quelques imprévus que personne n’a commandés. Le bois est lourd, les camions sont grands, les rues sont parfois petites, et la logistique ne connaît pas le bouton “livraison express”. Nous y consacrons beaucoup de soin et d’énergie — nous attendons en retour un peu de patience et de bienveillance. L’enlèvement depuis nos entrepôts est toujours possible, sur rendez-vous — avec votre propre transporteur. Votre commande sera prête, bien filmée, bien cerclée, étiquetée à votre nom. On aura fait notre part. Pour le reste, vous êtes aux commandes !
9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits restent la propriété de Floorz™ La Grande Parqueterie jusqu’au paiement intégral du prix, y compris des frais de dossier export et des frais de palettisation. Conformément à l’Incoterm DAP (Incoterms® 2020 CCI), les risques sont transférés à l’acheteur lors de la mise à disposition de la marchandise au lieu de destination convenu.
10. DROIT DE RÉTRACTATION — COMMANDES À DISTANCE B2C
Tout consommateur particulier ayant commandé à distance dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation (Art. L221-18 Code de la consommation). Les frais de dossier export sont remboursés uniquement si la préparation documentaire n’a pas été engagée à la date de réception de la déclaration. Les frais de transport retour et de dédouanement retour côté suisse sont à la charge exclusive du client (Art. L221-23 Code de la consommation). Les commandes de fabrication sur mesure sont exclues (Art. L221-28 4° Code de la consommation).
Pour exercer votre droit de rétractation : Formulaire de rétractation
Référence : Art. L221-18 à L221-28 Code de la consommation
11. DROIT APPLICABLE — MÉDIATION — JURIDICTION
Les présentes dispositions sont soumises au droit français. Pour tout litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation CM2C (www.cm2c.net — Art. L611-1 et suivants Code de la consommation). La plateforme RLL (https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr) est accessible aux consommateurs résidant dans un État membre de l’UE — elle ne couvre pas les résidents suisses.
En cas de problème à la réception de votre commande, consultez notre page Floorz™ vous explique le Sav transport.
Référence : Art. R631-3 Code de la consommation — Règlement UE n°524/2013
Floorz™ La Grande Parqueterie — E-boosting EURL — Mise à jour : mai 2026
© 2026 Floorz™ La Grande Parqueterie — Le contenu de cette page est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Validé par notre cabinet juridique et fiscal. Les taux douaniers, fiscaux et les obligations CITES sont susceptibles d’évoluer. Pour toute information officielle : www.bazg.admin.ch — www.douane.gouv.fr