OBLIGATIONS & MENTIONS LEGALES

Les mentions légales

Pour satisfaire aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, seront énoncées ci-après les mentions légales requises afin de permettre l’identification de l’éditeur du présent site Internet.

Le présent site est édité par E-boosting / Tropical Woods, exerçant sous forme d’entreprise individuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasboug sous le numéro TI 488 106 386, et dont le siège social est sis 10 rue de l'épinoche, 67610 La Wantzenau.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR89488106386

Le directeur de la publication est Bruno Mignot.

Le responsable de la rédaction est Bruno Mignot.

Le responsable du traitement et de la protection des données est Bruno Mignot joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant :

03 88 22 35 67

ou par courrier électronique à l’adresse suivante woodmaster@tropical-woods.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante :

E-boosting, 10 rue de l'épinoche, 67610, La Wantzenau.



Le présent site est hébergé par la société DAG Technologie, 180 Rue du Genevois, 73000 Chambéry, joignable par téléphone au numéro suivant :

09 82 57 08 32.



Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone non surtaxé suivant :

03 88 22 35 67

par courrier électronique à l’adresse suivante woodmaster@tropical-woods.fr ou par courrier postal à l'adresse suivante :

E-boosting / Tropical Woods, 10 rue de l'épinoche, 67610, La Wantzenau.

Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

Le délai légal de rétractation

Depuis le 28 mai 2022, afin d'améliorer la protection des consommateurs en leur permettant d'avoir accès à des informations plus nombreuses et plus fiables dans le cadre de leurs achats en ligne, les sites d'e-commerce seront soumis à de nouvelles obligations.

L'une d'entre elle concerne le formulaire de rétractation que le vendeur doit obligatoirement fournir aux consommateurs.

Pour prendre connaissance de l'ensemble de ces nouvelles obligations, vous pouvez consulter le décret du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information pré-contractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation.

Notez que pour les achats effectués directement en magasin, le droit de rétractation n’est pas encadré par la loi.

Même si beaucoup d'enseignes offrent la possibilité à leurs clients d'échanger leurs achats ou proposent un remboursement, elles n'ont aucune obligation de le faire.

Aucun droit de rétractation n'est imposé dans le cas d’un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

Qu'est-ce que le droit de rétractation ?

Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet, par téléphone, ou à distance.

Attention ! Le délai de rétractation n’est cependant pas applicable pour tous les achats à distance (on parle juridiquement de « contrats », précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation). Vous pouvez consultez le détails des achats (contrats) non concernés par le droit de rétractation ci-après.

Comment exercer votre droit de rétractation ?

Un formulaire type de rétractation (correspondant au modèle type défini par l'annexe de l'article R221-1du Code de la consommation) doit vous être obligatoirement fourni avec le contrat.

Notez que vous pouvez l’utiliser pour faire valoir votre droit de rétractation mais vous pouvez aussi rédiger vous-même, sur papier libre, une déclaration exprimant sans ambiguïté votre volonté de vous rétracter.

Le formulaire ou votre déclaration sur papier libre doit être adressé au vendeur avant la fin du délai des 14 jours. Vous n’avez pas à justifier votre décision. Vous pouvez l'adresser en LRAR ou par email, à woodmaster@tropical-woods.com dans notre cas.

Le produit doit ensuite être retourné au vendeur au maximum 14 jours après avoir envoyé votre rétractation.

Les frais de renvoi sont en général à votre charge.

Notez que le simple renvoi du bien sans déclaration, ou le refus de recevoir la livraison, ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.

Après avoir exercé votre droit à la rétractation, vous serez remboursé de la totalité du montant que vous avez versé pour ce bien, ainsi que des frais de livraison, « sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter » précise l'article L221-24 du code de la Consommation.

Le remboursement doit être effectué par le même type de paiement que vous avez utilisé lors de l'achat (espèce, virement, carte bancaire...), sauf si vous donnez votre accord pour être remboursé par un autre moyen de paiement n'occasionnant pas de frais supplémentaire pour vous.

Exceptions au droit de rétractation

Dans un certain nombre de cas le droit de rétractation n'est pas applicable à certains produits, en voici la liste parue au JO ( Article L221-28 du code de la consommation). Nous avons mis en gras les exceptions pouvant s'appliquer à une commande de parquet.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Obligations légales concernant les avis en ligne

Tropical Woods ne publie pas d'avis en ligne, mais fait référence à ceux que les consommateurs publient librement à son sujet sur Google.

Ces avis sont donc gérés indépendamment de Tropical Woods par Google garantissant une totale impartialité.

  • Tropical Woods ne dispose d'aucune procédure de contrôle des avis
  • Les dates de publication des avis sont imposées par Google et fonctionnent en temps réel
  • Google propose différents type de classement des avis notamment par tri chronologique
  • Google interdit dans ses guidelines de demander un avis en échange d'une contrepartie sous peine de bannissement permanent
  • Le délai de conservation des avis est donné par Google lorsque vous publiez votre avis sur leur plateforme
  • Tropical Woods n'a aucun contrôle sur les avis et ne peut exercer qu'un droit de réponse, ou un droit légal de demande de retrait pour propos inapproprié (insultes, racisme, pornographie etc.)
  • Tropical Woods ne peut apporter aucune modification textuelle ou autre sur l'avis déposé par un tiers sur Google.

Quelles sont les règles que le commerçant doit respecter lorsque des avis sont publiés sur son site internet ?

Selon le code de la consommation les commerçants doivent préciser :

  • s'il y a une procédure ou non de contrôle des avis 
  • la date de publication de chaque avis ainsi que celle de l'expérience de consommation concernée par l'avis
  • les critères de classement des avis parmi lesquels figurent le classement chronologique
  • s'il existe une contrepartie fournie en échange du dépôt d'avis
  • le délai maximum de publication ou de conservation d'un avis.

De plus, lorsque le commerçant exerce un contrôle sur les avis, il doit également informer les internautes :

  • des caractéristiques principales du contrôle des avis au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion
  • de la possibilité, le cas échéant, de contacter le consommateur auteur de l'avis
  • de la possibilité ou non de modifier un avis et, le cas échéant, les modalités de modification de l'avis
  • des motifs justifiant un refus de publication de l'avis.

Les garanties légales et de conformité

Le consommateur est informé des différentes garanties qui accompagnent l'achat de son produit sur Tropical Wood.

Vous trouverez les garanties légales et complémentaires en lisant cette page

Vous trouverez les garanties et les procédures de conformité en lisant cette autre page

Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution prévues dans le contrat

Parmi les obligations légales d'un commerçant en ligne, figurent ces informations que vous trouverez développées en suivant à chaque fois le lien concerné.

Les modalités de paiement : découvrez les possibilités offertes et comment y recourir en suivant ce lien

Les modalités de livraison : découvrez comment va se passer la livrison de votre parquet en suivant ce lien

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